Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions actuelles d'attribution de prime de déménagement qui s'appliquent à la création d'une entreprise. En effet, les conventions d'aide à la mobilité géographique mentionnées au 6° de l'article R. 322-1 du code du travail ont pour objet de faciliter le reclassement des travailleurs licenciés pour motif économique ou dont le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties en raison de l'adhésion à une convention de conversion définie par l'article L. 322-3. Elles prévoient le versement à ces travailleurs d'une aide destinée à couvrir leurs frais de déménagement et de réinstallation à condition que les intéressés adhèrent à la convention, qu'ils soient reclassés dans une entreprise n'appartenant pas au même groupe et que la distance entre leur ancien domicile et leur nouveau lieu de travail soit d'au moins cinquante kilomètres. La participation de l'Etat au financement de cette aide est fixée en pourcentage de la contribution de l'entreprise. D'autres modalités fixent le délai dans lequel doit avoir lieu le reclassement des salariés ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises qui sont dans l'incapacité d'assurer le financement de leur contribution peuvent être dispensées de son versement. Néanmoins, face à cette législation extrêmement précise, rien n'a été prévu dans le cadre d'une mobilité géographique liée à la mise en place d'une création d'entreprise agricole. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour mieux adapter les primes à la mobilité des travailleurs agricoles et des créateurs d'entreprises.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Les conventions d'aide à la mobilité géographique du Fonds national de l'emploi ont pour objet de faciliter le reclassement des travailleurs licenciés pour motif économique qui sont réembauchés en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans un lieu de travail distant d'au moins cinquante kilomètres de leur ancien domicile. Ces conventions, qui s'appliquent aux salariés agricoles comme aux salariés des autres secteurs de l'économie, ne concernent pas les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, qu'elle soit agricole, industrielle ou commerciale, pour lesquels existe un dispositif d'aide prévu par l'article L. 351-24 du code du travail et consistant en une exonération de cotisations sociales et en une aide financière sous forme d'avance remboursable.
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