Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 19/06/2003
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences désastreuses pour les entreprises d'insertion par l'économie du gel des crédits qui leur étaient destinés. Les reports de crédits de l'exercice 2002 devaient en effet servir à financer des frais déjà engagés, mais non encore intégralement payés. L'utilisation des crédits 2003 ne saurait suffire à couvrir les soldes 2002 et l'ensemble des actions déjà engagées pour l'année en cours. L'absence d'information des entreprises concernées sur les versements qui leur seront adressés, ainsi que l'absence de signature de convention pour l'année 2003 leur fait craindre le pire quant à leur avenir. Alors que les entreprises d'insertion par l'économie emploient aujourd'hui 300 000 personnes, bon nombre d'entre elles ne pourront survivre aux coupes budgétaires qui viennent d'être décidées. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour soutenir le secteur essentiel de l'insertion.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion, d'une part, et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion, d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
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