Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réglementation relative à la crémation. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure un maire peut accorder l'exhumation d'une personne inhumée depuis plusieurs semaines seulement, pour procéder à la crémation de son corps aux motifs que la famille a retrouvé un écrit du défunt précisant qu'il souhaitait être incinéré.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
Toute crémation d'une personne déjà inhumée doit être précédée de son exhumation. L'exhumation, conformément à l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit être autorisée par le maire de la commune où est située la sépulture, la demande étant faite par le plus proche parent de la personne défunte. L'opération est réalisée en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. En outre, s'agissant de la crémation éventuelle des restes de corps exhumés, elle doit également être autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire du lieu d'exhumation, conformément aux dispositions de l'article R. 2213-37 du même code. Des circonstances exceptionnelles, telles que la découverte de l'expression écrite des dernières volontés du défunt précisant son souhait de se faire crématiser, sont à même de justifier l'autorisation du maire d'exhumation et de crémation. Toutefois, l'exhumation du corps d'une personne atteinte d'une maladie contagieuse au moment du décès ne pourra être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an (art. R. 2213-41 du code général des collectivités territoriales).
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