Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en place du vote des ressortissants des pays membres de l'Union européenne pour les élections cantonales de mars 2004. II souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/08/2003
L'article 88-3 de la Constitution dispose que, " sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article ". Ainsi, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 précise les modalités de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France aux élections municipales. Il n'est pas prévu d'étendre ce droit aux élections cantonales. En conséquence, les ressortissants communautaires résidant en France ne pourront pas participer à ces dernières organisées en mars 2004.
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