Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/07/2003
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amputation du Fonds national de développement des adductions d'eau de la part de son financement issue du prélèvement sur le pari mutuel urbain. Créé en 1954, ce Fonds, dont l'objet est le financement en zone rurale, des réseaux d'eau potable et d'assainissement, avait, jusqu'à l'an passé, une seule autre source de recettes : un prélèvement de 0,02 euro par mètre cube d'eau consommée. Pour ce qui concerne le département de la Haute-Garonne, la baisse de dotation est aujourd'hui estimée à 60 %. Un tel coup porté au financement du FNDAE affectera nécessairement la réalisation des programmes d'eau et d'assainissement alors même que les besoins en eau sont évalués à plus de deux milliards d'euros par an. En conséquence, des effets vont se faire sentir à la fois sur la qualité de l'eau et sur l'économie des entreprises. Par ailleurs, à l'occasion d'une allocution à Rouen le 28 février 2003, le Premier ministre a évoqué, dans le cadre de la décentralisation, une possible départementalisation du FNDAE. Dans ce contexte, il souhaiterait donc qu'il lui précise les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/08/2003
La diminution de recettes de la section A du compte d'affectation spéciale Fonds national de développement des adductions d'eau ne réduit pas la capacité de financement du fonds pour 2003. Les disponibilités budgétaires du compte, eu égard au niveau important des reports, permettent de poursuivre le financement des différentes opérations en cours. Les crédits ouverts dans le cadre de la loi de finances permettent également d'effectuer une nouvelle programmation au titre de l'année 2003. Pour 2004, les discussions sont actuellement en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances. En tout état de cause, l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que les comptes d'affectation spéciale doivent financer des opérations au moyen de recettes particulières qui soient, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ; ceci interdit toute réaffectation du produit du Pari mutuel urbain au compte d'affectation spéciale. Une réflexion globale sur les modalités de gestion du Fonds national de développement des adductions d'eau doit également être menée avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales afin d'améliorer l'efficacité globale du dispositif.
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