Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 10/07/2003
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de pérenniser le dispositif tendant à appliquer un taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien et d'amélioration réalisés dans les bâtiments achevés depuis plus de deux ans. En effet, ce dispositif, en place depuis trois ans et applicable jusqu'au 31 décembre 2003, a eu un nombre important d'effets positifs sur l'activité économique et sociale en France. Cette mesure provisoire a ainsi facilité la création d'emplois, diminué le travail au noir, amélioré l'état du logement et les conditions d'habitat des Français. Aujourd'hui son avenir est suspendu à une décision communautaire conformément à la sixième directive européenne. La remise en cause du dispositif aurait des conséquences immédiates graves et négatives, bouleversant l'activité des secteurs du bâtiment et de l'immobilier. Il importe donc, de préserver ce dispositif, en élargissant le champ d'application de l'annexe H de la sixième directive, afin qu'elle couvre, non seulement le logement social, mais l'ensemble du secteur du logement. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour convaincre l'Union européenne de pérenniser ce dispositif.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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