Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/07/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités de protection des piscines privées suite à la publication au Journal officiel, le 4 janvier 2003, de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 prévoyant l'installation devenue obligatoire d'un dispositif de sécurité normalisé pour les piscines enterrées non closes. Elle lui demande de lui rappeler les exigences suivant la date de la construction des piscines considérées, piscines existantes ou terminées avant le 1er janvier 2004, ou après le 1er janvier 2004, ou en cours de construction. Elle lui demande de lui confirmer les éléments de protection et relevant de quatre types : barrières, systèmes d'alarme, couvertures et abris, Elle lui demande de lui confirmer également la date à laquelle la mise en conformité doit être réalisée, ainsi que les contraintes exigées par la commission de normalisation, notamment la hauteur des barrières, la nature de la couverture de sécurité. Elle lui demande de lui faire connaître la date à laquelle seront publiés les décrets attendus.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 30/10/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les dates d'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Pour les propriétaires de piscines existantes, l'obligation d'installer un dispositif de sécurité conforme à la norme s'impose à partir du 1er janvier 2006, en application de l'article L. 128-2, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. Concernant les piscines enterrées nouvelles, l'obligation pour les constructeurs ou installateurs d'installer l'un de ces dispositifs prend date à partir de 2004. S'agissant d'un texte créant des règles techniques, la commission européenne, après examen du projet, a déclaré que la procédure d'information était close. Le décret est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Les experts réunis à l'Association française de normalisation (AFNOR), issus des milieux des professionnels, des administrations, des usagers, travaillent à un rythme soutenu pour que les quatre normes sur les dispositifs de sécurité relatifs aux barrières, alarmes, couvertures de sécurité, abris, soient publiées dans les meilleurs délais. Actuellement, ces normes sont à l'enquête publique et devraient pouvoir être publiées avant la fin de cette année. Les textes d'application de la loi seront ainsi disponibles avant le 1er janvier 2004.
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