Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 10/07/2003
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'article de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat qui prévoit que désormais les dépenses pour les études, l'élaboration, la modification et la révision des documents d'urbanisme seront inscrites en section d'investissement des budgets des communes et deviendront éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Il demande si l'imputation de ces dépenses en section d'investissement est applicable aux opérations d'élaboration en cours et notamment aux dépenses non réglées à la date d'entrée en vigueur de la loi. En effet, les communes ayant engagé l'élaboration d'une carte communale avant la publication de la loi mais n'ayant pas encore approuvé ce document vont devoir, à la fin de la procédure, régler les bureaux d'études. Ces dépenses pourront-elles imputées en investissement ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 30/09/2004
Les modalités d'application de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée des dépenses relatives aux documents d'urbanisme ont fait l'objet d'une circulaire d'application du ministère de l'intérieur en date du 28 juillet 2004, référencée NOR/INT/LBL/B/04/10061/C.
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