Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Serge Mathieu s'inspirant des perspectives de son action ministérielle, demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il ne lui semble pas opportun et efficace de rétablir les fiches d'hôtel qui assuraient une meilleure sécurité des hôtels et facilitaient les contrôles des service habilités à les effectuer. Cette mesure de simple bon sens pourrait, elle aussi, être de nature à renforcer la sécurité intérieure.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'opportunité de procéder au rétablissement des fiches d'hôtel. Le décret du 10 mars 1939 modifié relatif au registre des hôtels et à la statistique du tourisme faisait obligation aux hôteliers de tenir un registre sur lequel devaient être inscrites toutes les mentions d'état civil portées sur une fiche de police, dite " fiche du voyageur ", établie dès l'arrivée du voyageur dans l'établissement. Toutefois, ce système s'est révélé en matière de sécurité d'une efficacité relative en raison de la difficulté à vérifier rapidement l'exactitude des renseignements portés sur ces fiches. Ce dispositif a été en conséquence supprimé par le décret n° 75-410 du 20 mai 1975. Le dispositif applicable aux ressortissants étrangers issu de l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 a toutefois été maintenu. Le Gouvernement constate que les motifs qui ont conduit à la suppression des fiches de police pour la population française demeurent et n'envisage pas un rétablissement de ces fiches d'hôtel.
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