Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 24/07/2003

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que, au cours de la commémoration d'un événement concernant le ministère de la défense (14 juillet, 11 novembre...) il soit possible de procéder à la remise de distinctions autres que celles qui relèvent précisément dudit ministère lorsqu'il s'agit, en particulier, de manifester la reconnaissance des mérites découlant d'une activité ou d'une action publique ou au service manifeste du public. C'est, par exemple et particulièrement, le cas des personnels des services d'incendie et de secours. Il lui semble que plaide en faveur du rapprochement proposé la nouvelle situation des armées découlant de la suppression de la conscription qui, elle-même, commande un rapprochement renforcé avec la société civile.

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Réponse du Ministère de la défense publiée le 13/11/2003

La présence de troupes lors de la remise de décorations implique que les honneurs militaires soient rendus à cette occasion. Or, le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, limite impérativement les conditions dans lesquelles les honneurs militaires peuvent être rendus. L'article 30 du décret précise que les honneurs militaires sont des démonstrations extérieures par lesquelles les armées présentent un hommage spécial aux personnes et aux symboles qui y ont droit. Cette disposition est complétée par l'article 38 aux termes duquel aucun fonctionnaire civil ou militaire, aucune autorité publique ne peut exiger ni rendre d'autres honneurs que ceux qui sont déterminés par le présent décret. Tout en reconnaissant les mérites de tout décoré, le ministre de la défense n'a pas l'intention d'ouvrir le cérémonial militaire au profit de personnel extérieur à la défense. Toutefois, un projet de décret instituant des honneurs civils rendus aux drapeaux des unités et services civils et aux monuments aux morts pour la patrie et fixant le cérémonial applicable aux honneurs civils rendus à ces symboles est actuellement à l'étude. Il prévoit que les distinctions pourraient être remises, notamment au personnel des services d'incendie et de secours, dans le cadre d'un cérémonial qui, sans être identique aux honneurs militaires, en revêtirait le même prestige et la même portée.

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