Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 24/07/2003

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de ratification par la France de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA). Depuis plus de cinquante ans, la France contribue assidûment au budget régulier de l'une des plus importantes agences des Nations unies. Les fonds fiduciaires versés sont considérables, et la France bénéficie de représentants à tous les échelons de cette organisation. Pourtant, l'Acte constitutif de l'OAA n'a pas été ratifié, ce qui a pour conséquence une absence de clarté quant au statut des consultants temporaires de nationalité française, avec des retombées fiscales importantes. Il lui demande pour quelle raison la France n'a pas ratifié l'Acte constitutif d'une organisation où elle joue une part si active, et dans quel délai le gouvernement entend remédier à cette situation.

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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/10/2003

La France participe très activement aux activités de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA/FAO), tant par sa contribution sur le plan financier et technique que par sa représentation au sein du personnel de l'organisation. Elle siège par ailleurs sans interruption parmi les 49 membres du Conseil de l'organisation depuis sa création en 1945. La fondation de l'OAA/FAO est intervenue alors que notre pays connaissait une situation politique et administrative difficile, au cours de laquelle les pouvoirs publics étaient entièrement mobilisés par les défis de la reconstruction du pays à la suite de la Seconde Guerre mondiale. De ce fait, la procédure de ratification de l'acte constitutif de l'OAA n'a pas été menée à bien à l'époque. Il semble que la nécessité de cette formalité juridique ait été, ensuite, perdue de vue. Ayant pris conscience de cette anomalie, le ministère des affaires étrangères a engagé, en liaison avec les services des différents ministères concernés, la procédure permettant qu'une ratification de l'acte constitutif de l'OAA puisse intervenir dans les meilleurs délais.

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