Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/07/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de kinésithérapeutes et psychothérapeutes possédant un diplôme universitaire de soins palliatifs et qui peuvent prétendre à la reconnaissance de la qualité de psychologue. Elle lui fait part des difficultés rencontrées par ces professionnels du secteur sanitaire et social pour obtenir le titre et exercer une fonction de psychologue. Elle lui demande de lui confirmer qu'un décret de 1996 autorise les personnes justifiant de 10 ans d'expérience professionnelle à faire usage du titre de psychologue et pouvoir être reconnu dans leur fonction par les interlocuteurs institutionnels. Elle lui demande si les dispositions du décret 90-259 prévues au paragraphe 3 de l'article 3 sont toujours valables, permettant que pour bénéficier de la qualité de psychologue il convient de " justifier de 10 années d'expérience professionnelle en qualité de psychologue à temps plein ou équivalent temps plein ; le temps consacré par l'intéressé à une formation en psychologie peut entrer en compte dans cette durée ". Elle lui rappelle également l'existence d'une jurisprudence du tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 21 août 1996 (966-75) et qui reconnaît que " l'exercice de la profession de psychologue s'étend à divers champs, y compris la psychothérapie ". Elle lui rappelle enfin les termes de psychothérapeute ou son équivalent " Bioenergéticien-gestalt-thérapie " sont contenus dans une directive de la DG de 1992 et repris dans la loi rectificative de finances du 29 décembre 1993. Elle lui demande dans ces conditions, de lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin de faire appliquer la législation en vigueur pour la reconnaissance du titre de psychologue.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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