Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 31/07/2003
M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse constatée du montant pour 2003 des aides du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) réservé aux travaux d'adduction d'eau et d'assainissement des communes. Ce fonds est réparti par les conseils généraux afin de soutenir communes rurales et établissements publics de coopération intercommunale dans leurs investissements d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées. Le FNDAE était alimenté par une contribution sur les factures d'eau et, jusqu'en 2002, par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel urbain (PMU). Or ces dernières recettes ont été supprimées ; ce qui explique la chute importante des crédits du FNDAE. De manière indirecte, cette décision implique un désengagement anormal de l'Etat dans un domaine qui relève pourtant de l'intérêt général. Il lui demande donc comment il compte pallier cette baisse et permettre aux conseils généraux de rester présents aux côtés des communes et de les soutenir dans leur politique d'assainissement des eaux usées ou de distribution d'eau potable.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/09/2003
La diminution de recettes de la section A du compte d'affectation spéciale " Fonds national de développement des adductions d'eau " ne réduit pas la capacité de financement du fonds pour 2003. Les disponibilités budgétaires du compte, eu égard au niveau important des reports, permettent de poursuivre le financement des différentes opérations en cours. Les crédits ouverts dans le cadre de la loi de finances permettent également d'effectuer une nouvelle programmation au titre de l'année 2003. Pour 2004, les discussions sont actuellement en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances. En tout état de cause, l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que les comptes d'affectation spéciale doivent financer des opérations au moyen de recettes particulières qui soient, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ; ceci interdit toute réaffectation du produit du Pari mutuel urbain au compte d'affectation spéciale. Une réflexion globale sur les modalités de gestion du Fonds national de développement des adductions d'eau doit également être menée avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales afin d'améliorer l'efficacité globale du dispositif.
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