Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 31/07/2003
M. Michel Charasse, à la suite des déclarations selon lesquelles les élus indépendantistes de Corse ont indiqué qu'ils ne participeraient plus aux travaux de leur assemblée régionale tout en restant membres, rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4132-2-1 du code général des collectivités territoriales, le refus d'un élu régional de remplir une fonction inhérente à son mandat entraîne sa démission d'office par le Conseil d'Etat et son inéligibilité pendant un an. Cette disposition ayant été rendue applicable à l'assemblée de Corse par l'article L. 4421-1 du même code, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, dans le souci qui est le sien d'appliquer partout les lois de la République, afin que les conseillers de l'assemblée de Corse concernés soient déclarés démissionnaires d'office.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
Comme l'honorable parlementaire l'a rappelé, les dispositions de l'article L. 4132-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables aux élus de l'Assemblée territoriale de Corse en vertu de l'article L. 4421-1, prévoient que les élus qui sans excuse valable refusent de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par la loi sont déclarés démissionnaires par décision du Conseil d'État. Toutefois, selon une jurisprudence constante, le refus de siéger au sein de l'assemblée délibérante d'une collectivité locale, tout comme les absences répétées, ne constituent pas un refus d'exercer une fonction dévolue par la loi au sens de l'article L. 4132-2-1 du CGCT (CE, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon ; TA Clermont-Ferrand, 5 décembre 1989, Cne de Malintrat c/Mme Troiplis). Dans ces conditions, aucune disposition législative ne permet aux juridictions administratives de déclarer démissionnaires les élus de l'Assemblée territoriale de Corse qui ne participent plus aux délibérations de cette dernière.
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