Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les préoccupations exprimées par les travailleurs indépendants du département de la Moselle concernant l'implantation du futur guichet unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales. La réforme prévue procède en effet d'un souci de rapprochement entre les organismes sociaux et des usagers. Or, la localisation actuelle des structures concernées par la nouvelle organisation (ORGANIC, AVA, caisse maladie régionale) fait apparaître une concentration sur les métropoles régionales Strasbourg et Nancy, ce qui rend problématique l'organisation de services de proximité en Moselle. Il souhaiterait donc savoir ce qui peut être envisagé pour corriger cette situation qui retire beaucoup de son intérêt à la réforme envisagée pour les travailleurs indépendants mosellans.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 03/06/2004
S'agissant du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les conseils d'administration de la CANCAVA, de la caisse nationale ORGANIC, de la CANAM et de l'ACOSS se sont prononcés le 17 décembre 2003 contre l'interlocuteur social unique de libre choix prévu par les articles 24-5° et 7° de la loi du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ils ont en majorité opté pour la mise en place d'un régime social des indépendants avec un interlocuteur social unique, sans libre choix. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement tient compte de ces délibérations. En conséquence, un deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance présente, au vote du Parlement, un dispositif plus ambitieux permettant de prendre les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI) se substituant aux régimes AVA, ORGANIC et de la CANAM. Son article 48-12° prévoit également l'interlocuteur social unique (ISU) en matière de recouvrement et une harmonisation, en tant que de besoin, des règles de recouvrement. Les caisses de base et la Caisse nationale du RSI devraient être mises en place au 1er janvier 2006 et l'ISU pas avant le 1er janvier 2007 sur l'ensemble du territoire. L'ISU reposera sur une délégation, par le RSI, d'une partie des fonctions du recouvrement aux organismes du régime général. Le devenir des personnels concernés par cette réforme est un souci majeur du Gouvernement qui sera très attentif à une réorganisation du réseau du recouvrement qui soit progressive, menée en étroite concertation avec toutes les parties intéressées et cohérente avec l'aménagement du territoire et la proximité de service à laquelle les travailleurs indépendants sont attachés. Le Gouvernement veillera à ce que le dispositif final soit élaboré dans l'intérêt des travailleurs indépendants et réponde au souci exprimé par l'ensemble des personnels concernés de conserver un emploi dans la même région géographique, soit au sein du nouveau réseau des caisses du RSI, soit dans un organisme de sécurité sociale du régime général.
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