Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que pourraient rencontrer l'enseignement supérieur et la recherche suite à la transposition en droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à " l'harmonisation de certains aspects du droit, d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ". En effet, le gouvernement s'apprête à transposer cette directive européenne par une modification du code de la propriété intellectuelle. Cette directive offre toutefois la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière. Il suffit notamment de la reprendre en insérant dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions 5-2.c ; 5-3.a et 5-3.n qui visent notamment les reproductions effectuées par les bibliothèques, les établissements d'enseignement, les musées, les archives, mais égaleraient des reproductions destinées à l'enseignement ou à la recherche scientifique notamment. La plupart des Etats de l'Union européenne et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche semblent opter pour cette solution. C'est également la demande de la conférence des présidents d'université. Les universités s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies qui s'élevait pour la seule année 2002 à 2,4 millions d'euros, elles vont devoir payer le droit de prêt. Ajouter le droit d'auteur et les droits voisins pour les documents numériques alourdirait les charges financières des universités sans contrepartie de l'Etat et limiterait de fait l'accès des chercheurs, enseignants et étudiants aux documents numériques. Aussi, il lui demande s'il envisage d'appliquer les dispositions d'exemption prévue par la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001.
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La question est caduque
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