Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 07/08/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant l'implantation de cultures d'essais en plein champ, d'organismes génétiquement modifiés. Dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable, l'objectif 7 du chapitre IA consacré aux secteurs de l'agriculture et de la pêche a trait à la poursuite et à l'encadrement de " l'implantation de cultures d'essais en plein champ d'organismes génétiquement modifiés, en respectant en particulier les recommandations édictées par la commission du génie biomoléculaire et prendre en compte, au cours des processus d'évaluation et de décision concernant les organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture, les risques et les bénéfices potentiels ainsi que les facteurs d'incertitude ". Aussi, il lui demande d'expliciter les dispositions qu'il compte prendre afin que tout risque afférent à la contamination de l'écosystème ou sa modification soit évité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/09/2004
L'adoption de la directive 2001/18 relative aux disséminations d'OGM a constitué une évolution positive de la réglementation communautaire, notamment sur les plans de la transparence, de l'information et de la consultation du public. Pour autant, l'absence de conditions de traçabilité et d'étiquetage requises pour garantir la transparence a conduit à instaurer en 1999 un moratoire visant à suspendre toute nouvelle autorisation de mise sur le marché d'OGM dans l'attente de la mise en place d'une traçabilité effective des produits issus d'OGM, condition préalable à un étiquetage complet et clair. Le Gouvernement français s'est félicité de l'adoption, lors du Conseil des ministres du 23 juillet 2003, de deux règlements relatifs, d'une part, à la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et, d'autre part, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ils sont entrés en application le 18 avril dernier. Depuis le 17 janvier 2003, date limite de mise à jour des dossiers instruits avant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, les procédures de demande d'autorisation ont été relancées et plusieurs dossiers ont déjà été transmis aux Etats membres dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché. Enfin, la Commission européenne a présenté lors du Conseil du 22 juillet 2003, des lignes directrices relatives à la coexistence des agricultures conventionnelles, biologiques et génétiquement modifiées. La mise en oeuvre des dispositions de la directive 2001/18/CE ainsi que celles des deux règlements adoptés en juillet dernier devra permettre de procéder à un examen des demandes, au cas par cas, dans les conditions rigoureuses de la nouvelle réglementation et de garantir un libre choix au consommateur et aux agriculteurs.
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