Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les candidats aux élections cantonales, dans des cantons ayant moins de 9 000 habitants, sont dispensés de la présentation d'un compte de campagne. Par contre, pour les autres cantons, tous les candidats, y compris ceux n'ayant obtenu par exemple que 1 % des suffrages, sont obligés de présenter un compte de campagne alors même qu'ils n'ont droit ni au remboursement des dépenses officielles, ni bien entendu au remboursement du versement forfaitaire de l'État. Il semblerait qu'il y ait là une situation assez paradoxale, puisqu'un conseiller général élu avec 80 % des suffrages dans un canton ayant 8 999 habitants a dépensé beaucoup plus d'argent pour sa campagne électorale qu'un candidat à des élections cantonales dans un canton de 9 001 habitants et qui n'aurait obtenu par exemple, que 1 % des suffrages exprimés. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait soit d'imposer l'obligation de la présentation d'un compte de campagne à tous les candidats aux élections cantonales, soit au moins d'en dispenser à la fois les candidats dans les cantons de moins de 9 000 habitants et, dans les autres cantons, tous ceux qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages et qui ne peuvent donc avoir accès à aucun remboursement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
Le régime du remboursement des campagnes électorales a été modifié par l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance. L'article 6 de cette ordonnance dispose que la présentation du compte de campagne d'un candidat ou d'un candidat tête de liste par un expert comptable n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure à ce compte de campagne. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation sur ce point, notamment en ce qui concerne les comptes de campagne aux élections cantonales.
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