Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 28/08/2003
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la suppression de l'aide financière aux communes recevant sur leur territoire une installation intercommunale de traitements de déchets ménagers et assimilés qui vient d'être annoncée aux communes concernées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les communes d'accueil protestent contre l'abandon de cette aide financière qui constituait à leurs yeux une contrepartie à l'effort de solidarité qu'elles avaient consenti. Leur protestation est d'autant plus vive qu'il s'agit dans la plupart des cas de communes de taille modeste pour lesquelles l'aide financière concernée représentait une ressource non négligeable. Cette décision est aussi susceptible de rendre problématique toute nouvelle implantation rendue nécessaire par la croissance des déchets ménagers. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour remplacer cette aide indispensable et légitime.
- page 2655
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 20/11/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'évolution du dispositif d'aide financière institué en faveur des communes accueillant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement des déchets ménagers et assimilés. Ce dispositif avait été initialement instauré par la loi du 13 juillet 1992 dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets et il était alors financé par le produit de la taxe sur le stockage des déchets ; lorsque cette taxe a été supprimée du fait de la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a jugé opportun de maintenir ce dispositif en vigueur, en le finançant à partir de ses dotations budgétaires et en l'élargissant aux installations de stockage. Il s'est ensuite arrêté au 1er juillet 2002 dans la mesure où l'ensemble du système d'aide auquel il était lié arrivait lui-même à échéance. Toutefois, l'aide financière aux communes d'accueil constitue un élément important pour une bonne acceptation des installations de traitement ou de stockage des déchets. L'ADEME vient en conséquence de décider, en accord avec ses autorités de tutelle, de rétablir ce dispositif pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, tant pour les communes anciennement bénéficiaires que pour les nouvelles communes d'accueil, au taux de 0,76 euro par tonne de déchets réceptionnés.
- page 3389
Page mise à jour le