Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 02/10/2003
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les difficultés que rencontrent les organismes de construction et de réhabilitation de logements sociaux. Depuis un certain temps les prix plafonds ne correspondent plus à la réalité des marchés. De ce fait, on constate, d'une part la difficulté de conclure les appels d'offres, soit en raison de propositions bien supérieures aux prix plafonds, soit par absence de candidat, et, d'autre part, que la faiblesse des prix plafonds ne permet pas aux entreprises qualifiées et compétentes de participer aux consultations. Trop souvent les entreprises retenues n'ont pas le personnel qualifié. La qualité du travail en est affectée. Les délais ne sont pas respectés. Leur fragilité financière occasionne de nombreux dépôts de bilan avant la fin du chantier. Cette situation est très préoccupante. Elle ne permet pas de répondre aux demandes qualitatives et quantitatives de logements sociaux. Elle fragilise la situation financière des sociétés d'économie mixte, des offices et des sociétés HLM. Il lui demande quelles mesures il pense prendre afin d'apporter une solution à cette situation particulièrement préoccupante.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 29/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2003
M. André Rouvière. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Mais M. Borloo m'a fait savoir qu'il ne pouvait pas être présent au Sénat aujourd'hui. Si je l'admets, je ne peux m'empêcher de le regretter, car le problème de la construction et de la rénovation des logements sociaux est d'une tragique actualité.
La demande pour ce type de logements dépasse largement l'offre. Autrement dit, il n'y a pas assez de logements sociaux, notamment de qualité.
Les causes de cette situation sont multiples. Mais je souhaite plus particulièrement vous interroger, monsieur le secrétaire d'Etat, sur l'aspect financier des opérations de construction et de réhabilitation lourdes.
Dans le département du Gard en particulier, mais aussi sur l'ensemble de l'Hexagone, on observe que les prix plafonds, c'est-à-dire les prix qui permettent d'équilibrer une opération et de la réaliser, ne correspondent plus à la réalité du marché.
De ce fait, nous nous heurtons fréquemment, pour ne pas dire presque toujours, à la difficulté de conclure les appels d'offres, soit parce que les propositions dépassent les prix plafonds, soit parce qu'il n'y a pas de candidats, cette situation ayant tendance à se généraliser.
Ainsi, dans la commune du Vigan, située dans mon département, le Gard, pour une opération de logements neufs, la société d'économie mixte que je préside en est à sa troisième consultation sans être certaine de conclure.
Nous constatons également que les entreprises qui participent aux marchés, et qui les obtiennent parfois, emploient souvent un personnel non qualifié afin d'être compétitives. De ce fait, la qualité du travail n'est pas satisfaisante et les délais de réalisation ne sont généralement pas respectés. Des retards de dix à onze mois, voire davantage, sont courants.
Nous pouvons certes appliquer les pénalités prévues par les dispositions relatives aux marchés publics, mais cela souligne un autre problème. Cela risque en effet de fragiliser encore plus les entreprises au point de provoquer leur disparition et leur dépôt de bilan avant la fin du chantier, ce qui ne peut qu'aggraver la difficulté pour les uns et les autres.
J'ai pu noter que les entreprises compétentes et solides se détournent des opérations concernant les logements sociaux et préfèrent s'orienter vers d'autres secteurs pratiquant des prix en accord avec le marché concurrentiel.
Cette situation, qui est généralisée, est préoccupante. Nous ne pouvons pas répondre aux demandes qualitatives et quantitatives de logements sociaux. La situation financière des sociétés d'économie mixte, des offices et des sociétés d'HLM qui préparent des opérations sans parvenir, dans certains cas, à les réaliser est fragilisée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures entend prendre le Gouvernement face à cette situation tragique ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue et ami Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, qui n'a malheureusement pas pu être présent au Sénat aujourd'hui pour vous répondre. Croyez bien qu'il le regrette. Il est d'ailleurs actuellement sur le terrain pour régler un problème de logements sociaux.
Je me permets de vous rappeler, monsieur le sénateur, qu'il n'existe plus de prix plafonds dans la réglementation du financement du logement locatif social.
Il appartient à chaque organisme constructeur de déterminer quels coûts il peut accepter pour ses réalisations, en tenant compte des financements dont il dispose, des fonds propres qu'il peut mobiliser et de l'équilibre d'exploitation prévisionnel de chaque opération.
Cette liberté réglementaire n'empêche pas que des organismes puissent effectivement rencontrer des difficultés dans leurs appels d'offres en raison, notamment, de l'augmentation des coûts de construction.
La baisse du livret A ainsi que la prolongation sur l'année 2004 de dispositions financières favorables pour les organismes qui font un effort de relance de leur production, sous la forme de majorations de subventions et de prêts à taux privilégiés du 1 % logement doivent permettre aux organismes d'HLM et aux sociétés d'économie mixte de surmonter leurs difficultés et de réaliser en 2004, avec l'apport de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'objectif de 80 000 logements annoncé par le Gouvernement.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je tenais à vous communiquer, au nom de mon collègue Jean-Louis Borloo.
M. le président. La parole est à M. André Rouvière.
M. André Rouvière. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de la réponse que vous venez de m'apporter, même si, vous l'avez compris, elle ne me satisfait pas.
Il est vrai que, si les prix plafonds n'existent plus dans les textes, malheureusement, ils existent encore sur le terrain, car, pour réaliser une opération, encore faut-il qu'elle soit équilibrée,...
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Eh oui !
M. André Rouvière. ... et on ne peut l'équilibrer que s'il y a des aides.
Par conséquent, ce que j'aurais souhaité, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que vous abordiez d'une manière réaliste ce problème.
Pour résoudre la situation que j'ai décrite, il n'y a, à mon sens, que deux solutions.
Première solution : l'Etat augmente ses aides, soit sous la forme de primes accordées pour de tels logements, soit sous la forme de baisse du taux des emprunts et de l'allongement de la durée de remboursement.
Deuxième solution : le recours aux aides des collectivités locales. C'est la solution qui prévaut actuellement. Mais, à mon avis, elle va à l'encontre de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la répartition des logements sociaux. En effet, pour qu'une commune réalise sur son territoire des logements sociaux, il faut vraiment qu'elle le veuille, ce qui signifie qu'elle apporte sa contribution, par exemple en fournissant le terrain ou le bâtiment à rénover, en prenant en charge les voies et réseaux divers, etc.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aurais souhaité que M. Borloo, qui connaît bien ces problèmes, puisse annoncer une augmentation des aides de l'Etat, seule réponse possible à cette situation. Je comprends bien que la décision ne dépend pas de vous.
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