Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les propositions de la Société protectrice des animaux (SPA) quant au transport des animaux d'élevage, conformément aux dispositions nouvelles déterminées en 1976 et intégrées au code rural en 1999. La SPA, associée à Eurogroup, organisme européen oeuvrant à l'application de la législation européenne, demande que diverses dispositions soient prises et respectées notamment : huit heures maximum de transport routier ; aménagement des camions transportant des animaux ; formation en santé animale des conducteurs. Ces dispositions d'hygiène et de respect de la vie animale devraient faire l'objet d'un contrôle vétérinaire pour les animaux d'élevage avant chaque chargement. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions de la SPA.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/01/2004
Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (Transport des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, repose sur le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié et l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié transposant la directive n° 91/628 du 19 novembre 1991 modifiée. Ces dispositions énoncent notamment les conditions tenant aux véhicules et à l'aptitude des animaux au transport, les obligations liées à l'agrément des transporteurs d'animaux, les rythmes de transport et de repos de certains animaux de rente, les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt, les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. L'amélioration des conditions de transport des animaux vivants repose sur les contrôles réguliers qui sont réalisés en France par les directions départementales des services vétérinaires sur les transports d'animaux destinés à l'abattage ou à l'élevage mais également dans tous les lieux où la vigilance en matière de bien-être des animaux doit être accentuée, à savoir les points de chargement, de déchargement, les marchés, les abattoirs et les points d'arrêt. Les actions de contrôle des conditions de transport des animaux sont considérées comme prioritaires chaque année dans le domaine de la protection animale. La mortalité constatée lors de ces contrôles est très faible par rapport au nombre élevé d'animaux examinés. Enfin, si l'abattage des animaux à proximité des régions d'élevage demeure souhaitable, les structures agricoles actuelles dans les différents Etats membres mais aussi dans les pays tiers où sont exportés les animaux ne permettent pas, à court terme, d'envisager cette solution qui diminuerait de fait la quantité d'animaux transportés sur de longues distances. La France participe actuellement aux travaux de révision de la directive existante, qui viennent de débuter sous présidence italienne. Elle est toujours très attachée à l'application rigoureuse des dispositions existantes, notamment en matière d'agrément des transports d'animaux, de contrôle des conditions de transport ou de collaboration entre autorités officielles des Etats membres, qui demeurent des facteurs déterminants de l'amélioration du bien-être des animaux transportés. Les contrôles des véhicules constituent une priorité et les ministres de l'agriculture des quinze Etats membres se sont engagés officiellement au renforcement de la collaboration intracommunautaire en la matière. En 2002, sur l'ensemble des véhicules contrôlés, 11 % seulement de points de non-conformité ont été relevés. La loi du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux, en ce qui concerne le transport d'animaux vivants " ayant un caractère commercial et effectué dans un but lucratif ", rend obligatoire pour les convoyeurs d'animaux vivants n'ayant pas l'ancienneté requise de cinq ans d'activités pour faire valider leur expérience professionnelle, ni le diplôme, titre ou certificat requis, le suivi d'une formation mettant en évidence la notion de bien-être et de protection des animaux au travers des pratiques professionnelles réalisées dans le respect de l'hygiène et de la sécurité et de leurs conséquences économiques positives. Dans un souci d'harmonisation, les formations sont validées sur le fondement d'un référentiel professionnel par un système d'inspection académique. Afin de garantir l'efficacité de l'ensemble du dispositif réglementaire concernant les transports d'animaux, une amélioration des contrôles et de la communication des résultats entre les Etats membres de l'Union européenne est indispensable. Ces préoccupations feront également l'objet des débats de révision de la directive.
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