Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 18/09/2003
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question du remboursement des frais de garde engagés par les élus. En effet, selon les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, concernant le remboursement des frais de garde engagés par les élus ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées, ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (art. L. 2123-18 et L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales), seuls les conseillers municipaux ne percevant pas d'indemnités de fonctions sont susceptibles de bénéficier d'un remboursement des frais de garde et d'assistance. En revanche, l'ensemble des élus locaux percevant des indemnités, bien que celles-ci soient parfois très peu élevées, ne peuvent prétendre à aucun remboursement, sauf à démontrer l'exercice d'un " mandat spécial " que la jurisprudence définit de manière extrêmement restrictive. Ainsi, il semble que ces dispositions soient en contradiction avec les objectifs de la loi du 27 février 2002 qui visait, par l'amélioration des régimes de remboursement de frais des élus locaux, à accompagner la mise en oeuvre de la parité et à mieux prendre en compte la situation familiale des élus. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour adapter les procédures actuelles et permettre ainsi à l'ensemble des élus et élues de participer pleinement aux multiples activités et évenements qui font partie de l'exercice ordinaire d'un mandat local.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
L'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales permet aux élus locaux exerçant un mandat spécial par décision du conseil municipal d'obtenir le remboursement des frais de garde d'enfants engagés pour assumer ces fonctions qui ont un caractère exceptionnel et provisoire. De même, l'article L. 2123-18-2 prévoit que les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent bénéficier, après décision du conseil municipal et sur présentation d'un état de frais, de la prise en charge des frais de garde d'enfants qu'ils ont engagés pour participer à des réunions dans le cadre de leur mandat électif. Dans ces deux hypothèses, le remboursement horaire des frais de garde est plafonné au montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces dispositifs, introduits dans le code général des collectivités territoriales par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, sont encore peu utilisés par les élus locaux compte tenu de leur récente mise en application. Il ne semble toutefois pas envisageable d'ouvrir plus largement le champ d'application de ces textes notamment afin d'en faire bénéficier les élus percevant des indemnités de fonction, ces dernières ayant notamment pour finalité de compenser les contraintes financières liées à l'exercice effectif du mandat municipal.
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