Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 18/09/2003
M. Jean-Louis Masson demade à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si les communes mettant en place, dans un souci de protection de l'environnement, des parkings pour l'accueil des touristes, notamment sur des sites protégés ou fragiles, peuvent être assujetties à la TVA au titre de cette activité de stationnement.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/02/2004
Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations d'emplacements consenties par les collectivités locales diffère selon qu'il s'agit de stationnement sur les voies publiques affectées à la circulation ou dans des parcs aménagés spécialement à cet effet. Dans le premier cas, les droits perçus ont avant tout un caractère dissuasif et répondent à un objectif de régulation de la circulation et du stationnement. Cette activité, rattachée à l'exercice du pouvoir de police du maire, est placée hors du champ d'application de la TVA conformément à l'article 256 B du code général des impôts. En revanche, les recettes de locations d'emplacements de stationnement dans des parcs aménagés représentent la contrepartie d'un service rendu aux usagers. Ces recettes sont soumises à la TVA au taux normal. Le fait que ces emplacements soient établis sur le domaine public, dont ils constituent une dépendance, n'est pas de nature à modifier cette analyse. Il pourrait toutefois être répondu plus précisément à l'auteur de la question si par l'indication des noms des communes concernées, l'administration était mise en mesure d'examiner les conditions dans lesquelles ces dernières interviennent.
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