Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 25/09/2003
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les contradictions entre la politique de l'Etat en matière d'aménagement du territoire et le plan d'exposition au bruit en cours d'élaboration. En effet, dans le cadre de l'élaboration du plan d'exposition au bruit conduit en Ile-de-France par le préfet du Val-de-Marne, il a été confirmé aux élus du département de l'Essonne par la direction des Aéroports de Paris et par la direction départementale de l'équipement que ce plan découlant du code de l'urbanisme s'imposerait au SDRIF (schéma directeur de la région Ile-de-France) et aux schémas locaux d'urbanisme. Ainsi, les premières cartographies disponibles indiquent que les zones C du PEB seront inconstructibles. Or ces zones correspondent souvent à des zones destinées à la construction de logements dans le SDRIF. Si le zonage proposé devait en rester là, de nombreuses communes urbaines d'Ile-de-France disposant de peu de réserves foncières se trouveraient dans l'impossibilité de respecter les obligations du SDRIF en matière de construction de logements. De même, les politiques de rénovations urbaines (démolition-reconstruction notamment) et de mixité sociale soutenues par l'Etat par ailleurs seraient rendues plus difficiles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'adoption du plan d'exposition au bruit dégage les communes de tout engagement à l'égard du SDRIF et, en cas de réponse négative, quelles mesures il compte prendre pour rendre possibles les mesures prises dans le cadre de la politique de la ville.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 18/03/2004
Comme l'indique l'honorable parlementaire, à propos des zones destinées à l'habitat et éventuellement classées en zone C (inconstructible), le futur plan d'exposition au bruit (PEB) en Ile-de-France s'impose à toute autorisation de construire, indépendamment des dispositions du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). En revanche, le SDRIF n'a pas fixé d'obligations chiffrées en matière de construction de logements, et moins encore à l'échelle communale : il s'est simplement contenté de donner des orientations prévisionnelles, il ne définit pas des " zones destinées à la construction de logements ", mais définit des espaces " urbanisés " et " urbanisables ", sans en préciser l'affectation, même s'il est effectivement crucial, pour des raisons tant sociales qu'économiques ou environnementales, d'augmenter la construction de logements en Ile-de-France. L'interdiction de construire en zone C du PEB est tempérée par l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, notamment pour des constructions individuelles non groupées, situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics, dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ; la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. Enfin, l'article L. 147-5 modifié par la récente loi urbanisme et habitat permet aux communes, indépendamment des procédures de révision des PEB, de demander la délimitation de secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitations et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores.
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