Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 03/10/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur des chiffres significatifs contenus dans le récent rapport de l'Observatoire des finances locales portant sur les finances des collectivités territoriales en 2003. Il apparaît ainsi que le total DGF-FNP (dotation globale de fonctionnement - fonds national de péréquation) - communes et groupements - que perçoivent les 11 villes de plus de 200 000 habitants et qui s'élève en 2003 à 1,613 milliards d'euros pour 5 679 000 habitants est supérieur à celui perçu par les 27 371 communes de moins de 1 000 habitants qui représentent pourtant un total d'habitants de 9 746 000 habitants. Il le prie de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de proposer visant à mettre fin à une répartition aussi inégalitaire de la DGF qui pénalise, depuis de trop longues années, les communes rurales.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 05/11/2003
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2003
M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est toujours avec un intérêt passionné que je lis les rapports présentés par M. Joël Bourdin, au nom de l'observatoire des finances locales, car ils constituent une mine inépuisable de renseignements. Force est de constater que le rapport de l'année 2003 n'échappe pas à cette règle.
C'est ainsi que l'on y apprend quel fut, pour l'exercice 2001, le niveau cumulé de la dotation générale de fonctionnement, la DGF, et du Fonds national de péréquation, le FNP, pour les communes et leurs groupements par strate de population.
Il apparaît que les onze villes de plus de 200 000 habitants - dont la vôtre, monsieur le président -, qui totalisent une population de 5 679 000 habitants, ont perçu 1,613 milliard d'euros, soit plus que les 27 371 communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent pourtant une population totale de 9 746 000 habitants.
Des chiffres plus récents nous indiquent que la seule ville de Paris, en 2003, a perçu 679 millions d'euros de DGF, que le montant moyen de la DGF par habitant versée aux communes de métropole s'élève à 184,58 euros, que, dans toutes les villes de plus de 100 000 habitants, le montant moyen de DGF par habitant est très supérieur à 184 euros, ce montant étant, à Paris, supérieur à 300 euros par habitant.
Comment se fait-il que la DGF soit aussi inégalement répartie sur le territoire national ? Pourquoi les grandes villes disposent-elles d'une DGF par habitant souvent deux fois plus élevée que les communes rurales ? Pourquoi les communes urbaines perçoivent-elles une DGF par habitant quatre fois plus élevée que les communautés de communes, les commautés de communes rurales notamment ?
A ces questions, nous avons quelques réponses.
Lors de la création de la DGF, les villes ont été triplement avantagées : d'abord, par l'octroi d'une dotation ville-centre ; ensuite, par l'application d'un coefficient multiplicateur pour le nombre d'habitants - ainsi, un Parisien équivaut à deux habitants de ma modeste commune meusienne - ; enfin, par la mise en place d'une garantie de progression minimale qui entraîne invariablement une hausse, fût-elle minime, de la dotation forfaitaire pour toutes les communes, y compris pour les grandes villes, pour lesquelles il aurait peut-être pu être envisagé de la diminuer.
Par ailleurs, le mouvement péréquateur de la DGF a été stoppé net, les collectivités les plus favorisées ne souhaitant pas qu'il se poursuive.
Comment, dès lors, s'étonner qu'à Paris, notamment, la fiscalité directe soit aussi faible, les taux de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti y étant, par exemple, quatre fois moins élevés qu'à Lille et même deux fois moins élevés que dans mon modeste village ?
C'est probablement pour cette raison que Paris peut se permettre des dépenses somptuaires alors que cet argent pourrait permettre de doubler la DGF qui est perçue par des centaines de communes bien modestes.
Au moment où l'intercommunalité est acceptée par tous, l'heure est venue de répartir sur des bases saines et équilibrées les dotations de l'Etat, dans l'esprit de péréquation qui doit prévaloir sur tout notre territoire.
L'effet pervers de la situation actuelle ne fait qu'accroître le fossé qui existe entre les collectivités riches et celles qui, en raison de calculs reposant sur des bases historiques et non adaptées, ne cessent de s'appauvrir.
Madame la secrétaire d'Etat, il est grand temps d'envisager une réforme de la DGF afin de mettre fin à une répartition aussi inégalitaire : diminuer un peu l'argent que l'on donne aux communes qui en ont le plus sera indolore pour elles, alors qu'en donner un peu plus à celles qui en ont véritablement besoin devient une ardente et urgente nécessité. Je compte sur le Gouvernement pour que, enfin, la justice et la solidarité triomphent.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous avez relevé, dans le rapport publié en juin 2003 par l'observatoire des finances locales, que des écarts importants de dotation par habitant existent entre les communes en fonction de leur population.
Les écarts sont, en effet, de 1 à 1,8 entre les communes de moins de 1 000 habitants, qui bénéficient de dotations cumulées pour un montant moyen de 137 euros par habitant, et les communes de plus de 200 000 habitants, pour lesquelles ce montant est de 249 euros par habitant.
Vous vous interrogez à juste titre, monsieur le sénateur, sur le bien-fondé de ces écarts et sur les mesures envisageables pour y mettre fin s'il apparaît qu'ils sont injustifiés.
Je vous précise tout d'abord que les évolutions récentes vont dans le sens d'une réduction de ces écarts. Les écarts que vous évoquez reflètent pour l'essentiel une situation historique, celle de la DGF d'avant la réforme de 1993, qui a constitué la dernière grande réforme de la DGF.
De fait, la dotation globale de fonctionnement antérieure à 1993 était basée sur un dispositif dans lequel figurait une dotation dite « de base », qui était proportionnelle à la population mais pour laquelle était appliqué un coefficient multiplicateur d'autant plus élevé que la commune appartenait à une strate de population élevée.
La réforme de 1993 a mis fin à ce mécanisme. Les écarts de dotation par habitant entre strates n'ont depuis cessé de se réduire. Plus encore, la création, en 1995, du Fonds national de péréquation a accentué cette réduction des écarts puisque la répartition de cette dotation conduit à privilégier les petites communes par rapport aux grandes. Les communes de moins de mille habitants ont ainsi bénéficié en 2003 d'environ 22 euros par habitant au titre du FNP contre 11 euros par habitant pour les communes de plus de deux cent mille habitants.
Au demeurant, l'analyse des écarts de dotations par habitant entre strates ne doit pas être déconnectée de celle des écarts de charges entre les communes. A cet égard, il faut souligner que les charges de fonctionnement et d'investissement sont corrélées à la taille démographique des communes. Les grandes villes assument ainsi un certain nombre de charges qui ne pèsent pas sur les budgets des petites communes. Les études économétriques disponibles montrent d'ailleurs que ces écarts de charges sont supérieurs aux écarts constatés en matière de dotations par habitant.
Il faut donc se garder d'une vision « uniformisante » des dotations. Il n'y aurait aucune légitimité ni aucune équité à allouer indistinctement une dotation par habitant uniforme sans tenir compte des différences de richesse et de charges entre communes.
Dans cette perspective, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2004 la réforme des dotations qui sera engagée dans le projet de loi de finances pour 2004. Cette seconde étape à venir sera particulièrement axée sur la réforme des dotations de péréquation. Un sujet essentiel sera le réexamen des critères de ressources, mais aussi de charges utilisés pour répartir ces dotations. Je vous propose en conséquence, mesdames, messieurs les sénateurs, que la question de la nécessaire péréquation qui doit être poursuivie en direction des communes rurales soit examinée dans ce cadre.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse dans laquelle vous avez tenté de me rassurer. Je ne le suis pas totalement, bien sûr, quoique le souhait du Gouvernement soit, à l'évidence, de réduire un peu ces écarts. Cela va dans le bon sens.
Quoi qu'il en soit, au moment où l'intercommunalité prend son élan, je crois qu'il serait bon d'accélérer la réduction de ces différences importantes qui existent entre les communautés de communes urbaines et les communautés de communes rurales.
En tout cas, j'espère que l'on va poursuivre dans le sens que vous venez de m'indiquer, et que nous retrouverons l'équilibre nécessaire.
J'ajouterai que M. le ministre de l'intérieur m'a renvoyé, à deux reprises, à la dotation globale d'équipement du département s'agissant de ponts détruits pour faits de guerre et non reconstruits depuis soixante ans, sans pour autant que ladite dotation ait été modifiée en quoi que ce soit. Comprenez que le département que je représente rencontre des difficultés énormes !
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