Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/10/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi du n° 2003-709 du 1er août 2003 prévoit que les associations créées en Alsace et en Moselle peuvent être dissoutes ou radiées par le tribunal d'instance lorsqu'elles n'ont pas eu une activité depuis cinq ans. Il souhaiterait, pour l'application de cette loi, qu'il lui indique comment le constat d'absence d'activité est fait.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/11/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions d'application du nouvel article 79-I du code civil local font l'objet d'une étude particulièrement attentive de la chancellerie. En effet, cet article, d'initiative parlementaire et issu de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, permettra aux tribunaux d'instance d'Alsace et de Moselle de procéder à l'actualisation des registres des associations afin qu'ils reflètent mieux la réalité de la vie associative locale. La chancellerie s'attache à consulter de manière approfondie les différents acteurs du droit local alsacien-mosellan afin que le décret à venir réponde pleinement aux objectifs poursuivis par le législateur dans le respect de la liberté publique fondamentale qu'est le droit d'association.
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