Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de règlement des prix d'un marché de travaux de voirie ou de mise en souterrain de canalisations d'eau potable et d'assainissement qui relèvent d'une opération déterminée, par exemple, la réfection d'une avenue. Ces marchés prévoient que les quantités réellement exécutées sont réglées par prix unitaires. Il lui demande en particulier s'il est possible de se dispenser de la passation d'un avenant, notamment lorsque le prix de règlement n'excède pas 5 % du prix indicatif fixé dans l'acte d'engagement.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/12/2003
Le code des marchés publics a toujours retenu le principe de l'irrévocabilité des prix contractuels : les marchés sont conclus à prix définitifs, fixés initialement dans les documents contractuels. Ils peuvent toutefois être conclus à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques, dans les conditions fixées par le décret du 23 août 2001. Les conditions d'ajustement ou de révision de prix doivent être incluses dans le marché initial : elles constituent en effet des éléments qui influent sur les offres de prix. Par ailleurs, le prix réglé peut être différent du prix prévu lors de la passation du marché en raison, notamment, de modifications du volume de prestations. En effet, lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution de marché est possible. Cette poursuite est subordonnée à la conclusion d'un avenant. Les marchés ne peuvent donc être modifiés que par un acte additionnel pris dans la même forme et signé des deux parties. Cet acte ne doit toutefois ni bouleverser l'économie du contrat, ni en changer l'objet. Il est précisé que tout projet d'avenant qui entraîne une augmentation du montant d'un marché supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres de la collectivité concernée.
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