Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés au contenu des avis d'appel public à la concurrence. Il lui demande en particulier si le contenu des avis non soumis à publicité européenne doit être en tout point conforme au modèle impératif de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il lui demande également de faire le point sur les rubriques qui doivent impérativement être renseignées par les avis soumis à publicité européenne. Il lui demande enfin de lui indiquer les effets pratiques, en matière de publicité notamment, de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics conclu le 21 juin 1999.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/12/2003
Pour répondre à la question de savoir si les avis d'appel public à la concurrence non soumis à publicité européenne doivent être en tout point conformes au modèle impératif de publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), il convient de signaler que, si le décret du 7 mars 2001 portant sur le code des marchés publics ne prévoit pas de dispositions relatives au contenu de ces avis, il importe, cependant, que la publicité et la mise en concurrence qui en résulte soient effectives. Dès lors, les mentions minimales propres à assurer l'information des candidats potentiels doivent figurer dans ces avis. La nouvelle réforme du code des marchés publics actuellement en chantier devrait apporter sur ce point toutes les précisions nécessaires, conformément aux objectifs poursuivis par les directives européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics, en renvoyant à des arrêtés ministériels le soin d'établir les modèles d'avis relatifs à la publicité. En ce qui concerne les rubriques qui doivent impérativement être renseignées par les avis soumis à publicité européenne, les acheteurs publics doivent se conformer aux prescriptions des modèles prévus par l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation des marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes. Ces formulaires sont disponibles sur le site officiel du système d'information pour les marchés publics, SIMAP : http ://simap.eu.int ; les rubriques qui ne doivent pas être impérativement renseignées comportent la mention : " Champ non indispensable à la publication de l'avis ". Enfin, l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération helvétique sur certains aspects relatifs aux marchés publics du 21 juin 1999 consiste essentiellement en la prise en compte bilatérale du renforcement des droits et obligations, consentis lors de la renégociation de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et notamment à l'extension de son champ d'application, à certains opérateurs de réseaux. En pratique, pour la publicité notamment, cet accord n'a pas de répercussion particulière sur le droit de la commande publique dans la Communauté européenne. En revanche, la possibilité pour les fournisseurs et prestataires de services ressortissants de cette dernière de soumissionner aux marchés publics suisses est étendue aux marchés des autorités et organismes publics du niveau des districts et des communes, ainsi qu'à ceux des opérateurs de réseaux mentionnés par cet accord. A cet égard, les avis d'appel public à la concurrence de la Confédération helvétique sont disponibles sur le site du SIMAP suisse http ://www.simap.ch.
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