Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des entreprises de services de soins à domicile suscitées par la proposition de la commission de Bruxelles de ne pas pérenniser au-delà du 31 décembre prochain l'expérimentation du taux réduit de TVA à 5 %. L'arrêt de ce dispositif qui a généré la création de nombreux emplois hypothéquerait le développement de ce secteur de haute utilité sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de soutien qui s'imposent.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/08/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait en principe le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé d'un an jusqu'au 31 décembre 2003 et finalement reconduit à champ constant par l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis. Le Gouvernement demandera donc, dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, la pérennisation des dispositions européennes qui fondent cette mesure.
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