Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 09/10/2003
M. Serge Mathieu selon les propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale, réunie en assemblée générale les 2 et 3 juillet 2003, demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants la suite réservée à la proposition que tous les critères appliqués pour l'octroi de la carte du combattant des différents conflits soient cumulables, hors mesures dérogatoires, en souhaitant qu'une instruction ministérielle règle ce problème.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 11/03/2004
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la règle fondamentale définie à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre pour obtenir la carte du combattant est d'avoir servi pendant 90 jours dans une unité combattante. Pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie et les opérations extérieures, les actions de feu et de combat collectives ou individuelles sont également prises en compte. En tout état de cause, lorsque les droits à la carte du combattant ne peuvent être acquis au titre d'un conflit donné, les critères de même nature, obtenus dans le cadre de la participation à différents conflits, peuvent être cumulés entre eux pour justifier de conditions requises, à savoir quatre-vingt-dix jours de présence en unité combattante, neuf actions de feu ou de combat de l'unité ou cinq actions de feu ou de combat personnelles. Des directives en ce sens, régulièrement renouvelées depuis, ont été données aux services instructeurs des demandes dès 1981. Leur application ne soulève aucune difficulté particulière.
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