Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 09/10/2003
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des chefs de corps des sapeurs-pompiers volontaires qui se trouvent dans l'obligation, pour remplir leurs fonctions, d'utiliser leur matériel informatique personnel. Or, il semblerait que les salariés utilisant leur propre matériel informatique dans le cadre et pour leur activité professionnelle dès lors qu'ils n'ont pas la possibilité d'utiliser l'équipement de leur entreprise, peuvent faire état dans leur déclaration de revenus et au titre des frais réels, de la dépréciation de ce matériel. Il lui demande si les sapeurs-pompiers volontaires, agents publics, peuvent éventuellement bénéficier d'une telle disposition.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
Il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 13 et du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI) que seuls sont déductibles pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu les frais engagés par les salariés pour acquérir ou conserver un revenu imposable, à l'exclusion des frais qui se rapportent à une activité bénévole ou dont les revenus, bien que passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, bénéficient d'une exonération. Par suite, les sapeurs-pompiers volontaires qui, en application du 29° de l'article 81 du CGI, sont expressément exonérés d'impôt sur le revenu à raison des vacations horaires perçues ès qualités ne peuvent déduire les dépenses exposées dans l'exercice de ces fonctions, notamment la dépréciation du matériel informatique personnel qui, le cas échéant, serait utilisé en partie à ce titre. Il n'est pas possible de déroger à ces dispositions, qui participent des principes généraux de l'impôt sur le revenu. Cela étant, le Gouvernement, particulièrement attentif à la situation des sapeurs-pompiers volontaires qui forment l'ossature des services de secours, notamment en zone rurale, a déposé au Sénat le 25 février 2004 un projet de loi de modernisation de la sécurité civile qui entend notamment donner un nouvel élan au volontariat chez les sapeurs-pompiers.
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