Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer quelle suite il entend donner aux revendications des pensionnés de la marine marchande concernant l'ouverture d'une option PRA/pension CRM (caisse de retraite des marins) pour les marins mis en pension de retraite anticipée (PRA) suite à un accident du travail maritime comme celui accordé aux marins professionnels atteints d'une maladie d'origine professionnelle.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 18/03/2004
Les associations de pensionnés de la marine marchande ont demandé la réouverture d'un droit d'option, à titre rétroactif, entre une pension de retraite anticipée (PRA) et une pension d'invalidité accident (PIA) pour les marins qui, victimes d'un accident du travail, avaient choisi le premier de ces modes d'indemnisation. Elles fondent cette demande sur le droit d'option ouvert en 1999 lorsqu'une réparation spécifique des maladies professionnelles a été instaurée dans le régime spécial de sécurité sociale des marins. Ce parallèle ne paraît pas valide. En effet, le mécanisme exceptionnel d'option en cas de maladie professionnelle venait corriger l'absence de choix qui existait avant que les maladies professionnelles ne fussent indemnisées par des pensions d'invalidité spécifiques ; avant 1999, en l'absence de telles pensions, les marins concernés n'avaient, en cas d'inaptitude, d'autre possibilité que de solliciter l'octroi d'une PRA. Tel n'est pas le cas en ce qui concerne les accidents du travail, qui ont toujours donné lieu à la possibilité d'un choix entre une PIA et une PRA. Les marins qui, inaptes à la suite d'un accident du travail, ont opté dans le passé pour une PRA l'ont fait en toute connaissance de cause au moment où leur situation a été examinée. Il n'est donc pas envisagé dans ces conditions de modifier la réglementation actuelle.
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