Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/10/2003

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le manque de personnel qualifié en officiers et marins, aussi bien dans le secteur du commerce que de la pêche, posant ainsi de graves problèmes d'armement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre en la matière.

- page 3085


Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 15/01/2004

Qu'il s'agisse du transport maritime ou de la pêche, le manque de marins qualifiés et d'officiers est devenu une préoccupation majeure des entreprises d'armement maritime. Le développement du commerce maritime (+ 5 % en moyenne depuis dix ans) accroît la demande d'officiers pour faire face aux besoins de la flotte mondiale. En France le manque d'officiers est lié au raccourcissement des carrières embarquées, pour des raisons bien souvent familiales, et à la désaffection des jeunes pour ces métiers durant la crise de la marine marchande française dans les années 1980-1990. Le secteur des pêches maritimes, malgré la diminution de ses emplois, est également confronté depuis une dizaine d'années à des difficultés de recrutement conduisant de nombreux armateurs à s'interroger sur l'avenir même de leur activité. Le phénomène des sorties prématurées de la profession date des années 1970 mais s'est aggravé depuis la crise de la pêche des années 1992-1993. Les jeunes sont moins attirés par les métiers de la pêche et sont de plus en plus nombreux à les quitter prématurément. Que ce soit à la pêche ou au commerce, l'augmentation du nombre d'entrées dans les écoles et les lycées maritimes ne suffit plus à pallier les départs en cours de vie active. Cette situation a conduit l'administration des gens de mer à entreprendre, avec l'appui des partenaires sociaux, une profonde réforme du système de formation qui régule l'accès à la profession de marin. Destinée à attirer les jeunes, à ouvrir ces secteurs à de nouveaux publics et à répondre aux besoins de qualification des armements comme aux attentes des marins, cette réforme est en cours de mise en oeuvre. Elle repose sur cinq mesures principales : mise en place de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; généralisation de la modularité de l'enseignement ; restauration d'une véritable filière professionnelle au commerce ; adaptation et ouverture de la filière des formations à la pêche ; développement enfin de l'apprentissage et de la formation en alternance. La procédure de validation des acquis de l'expérience, reconnue comme voie d'accès pleine et entière au même titre que les filières traditionnelles, a été mise en place au début de l'année et sera progressivement étendue à l'ensemble des brevets. La VAE attirera vers le secteur maritime des professionnels qualifiés (mécaniciens par exemple) souhaitant se reconvertir et fidélisera les marins en leur offrant des perspectives d'évolution professionnelle sans retours prolongés à l'école. La modularité de l'enseignement permettra de raccourcir les temps de formation, d'individualiser les parcours et de délivrer des brevets débouchant sur un emploi dans toutes les activités : le commerce, la pêche et même la plaisance professionnelle. A côté de la filière académique de formation polyvalente des officiers de la marine marchande (filière A), dont le recrutement continuera de se faire par voie de concours, la filière B mise en place en septembre a vocation à accueillir en priorité des professionnels soit issus du monde maritime, soit dotés d'une compétence technique " terrestre " pouvant être valorisée dans un cursus maritime. Accessible aux personnels d'exécution, cette filière professionnelle permet d'accéder aux mêmes brevets de commandement que la filière A. La réforme des formations à la pêche sera adoptée au début de l'année 2004. Cette filière d'enseignement sera complétée, articulée avec les cursus du commerce, rendue modulaire et ouverte à des publics diversifiés. Il y aura par exemple une seule filière de formation des mécaniciens, commune à la pêche et au commerce. Un baccalauréat professionnel de mécanicien de marine et un baccalauréat professionnel de conduite et de gestion d'entreprises maritimes, communs aux deux secteurs de la pêche et du commerce, seront mis en place à la rentrée 2004. Ces " bacs pros " élargiront la base de recrutement de nos formations initiales et en élèveront le niveau. Afin de renforcer la formation à la sécurité et de répondre aux besoins de recrutement de la pêche notamment, une formation par alternance au certificat d'initiation nautique (CIN) sera expérimentée cette année dans quatre sites. Cette formule permettra à la profession de s'impliquer dans la formation de base des marins et de disposer d'une voie de recrutement souple et adaptée aux publics qui ne peuvent passer par la formation initiale (CAP, BEP). Par ailleurs, l'adoption prochaine de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social rendra d'emblée le futur contrat de professionnalisation applicable aux entreprises d'armement maritime. Enfin, la proposition de loi présentée par le sénateur Henri de Richemont sur le nouveau registre international français (RIF) vise à faire revenir sous Pavillon national nombre de navires exploités aujourd'hui sous pavillon tiers, et d'attirer des navires étrangers. Le RIF doit permettre à terme l'emploi de davantage de marins français, à l'instar de ce qui a été constaté dans les Etats membres de l'Union européenne qui ont mis en place des régimes similaires.

- page 129

Page mise à jour le