Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la hauteur de prise en charge des personnes âgées par l'Etat, dont le drame estival a fini de révéler l'insuffisance, après qu'un certain nombre d'acteurs du secteur et d'élus urent tiré le signal d'alarme depuis la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2003. Le contrat quinquennal d'amélioration des prises en charge passé entre les établissements d'hébergement pour personnes âgéees dépendantes et l'Etat n'a notamment pas été respecté par ce dernier qui n'a débloqué que quatre-vingts millions d'euros sur les cent quatre-vingt-trois initialement prévus. Les quarante millions d'euros annoncés tout récemment en tant que crédits d'urgence sont donc loin de pouvoir correspondre à l'ampleur des besoins et des enjeux, ce que les associations de professionnels n'ont pas manqué de mettre en exergue. Il convient de mettre à niveau notre pays à cet égard tant en termes de moyens en personnel et d'adaptation du cadre bâti que d'accompagnement et de soins, compte tenu du degré de dépendance accru des personnes prises en charge. Cela doit être une priorité de l'action de l'Etat, qui ne doit pas sous-estimer la reconnaissance qu'il doit à nos aînés. Dès lors, il lui demande non seulement de bien vouloir lui faire connaître le plan que le Gouvernement prévoit de mettre en place et sa traduction financière à court terme mais aussi de lui préciser la répartition par département des équipements et des personnels.
- page 3069
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/04/2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en charge des personnes âgées par l'Etat. Afin de faire face à l'accroissement de la dépendance - dont la prise en charge exige des interventions diversifiées médicales et sociales, alliant les soins à la personne et les aides à la vie quotidienne, les pouvoirs publics, au cours des années quatre-vingt-dix, ont décidé de renforcer et d'accélérer la médicalisation des établissements et services qui prennent en charge les personnes âgées. Cette politique s'est traduite par un renforcement des personnels soignants intervenant dans les institutions pour personnes âgées, une revalorisation des forfaits soins et par l'adoption d'un plan triennal de création de places de section de cure médicale. Elle marquait la volonté d'adapter les établissements à l'état de dépendance des personnes âgées en favorisant une prise en charge appropriée afin d'éviter aux personnes accueillies d'éventuels transferts vers d'autres structures. Plus récemment, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes effectivement mise en oeuvre à compter de 2001 a eu pour objectif de permettre une médicalisation générale et renforcée de ces établissements. Dans le cadre de conventions tripartites signées avec le conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, les établissements doivent, en contrepartie de financements supplémentaires de l'assurance maladie, s'engager dans une démarche qualité, notamment en développant la formation des personnels, en assurant la prise en charge des personnes souffrant de détérioration intellectuelle, en ayant recours à un médecin coordonnateur compétent en gérontologie. Au 31 décembre 2003, on comptait 668 823 places installées en hébergement collectif dont 431 033 en maisons de retraite (219 406 places en maisons de retraite de statut public et 213 627 en maisons de retraite de statut privé). Au cours de l'année 2003, 1 054 conventions tripartites ont été conclues, ce qui porte à 2 509 le nombre total de conventions signées depuis 2001. Les 2552 établissements conventionnés représentent une capacité de 206 266 lits médicalisés et bénéficient sur cinq ans du renfort de 11 767 personnels en équivalent temps plein dont 6 961 personnels de soins. Enfin, au-delà des mesures d'urgence arrêtées en septembre 2003 pour permettre aux établissements d'hébergement, moyennant une enveloppe spécifique de 27 MEUR, de faire face au surcroît d'activité engendré par la vague caniculaire du mois d'août, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan " vieillissement et solidarités ", annoncé le 6 novembre dernier par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, la simplification des procédures de conventionnement et l'allégement des contraintes de la tarification ternaire faciliteront la mise en oeuvre des conventions tripartites dans le cadre de la décentralisation. Dès juillet 2004, et sous réserve du vote par le Parlement du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajouteront aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 afin de poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. Une enveloppe de l'ordre de 250 millions d'euros devrait ainsi être disponible pour cette première année du plan " vieillissement et solidarités " qui, d'ici à fin 2007, permettra de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite ainsi que de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Cet effort financier conséquent doit se doubler d'une amélioration de la qualité de l'organisation de ces établissements. Un objectif national de 2 000 signatures de conventions tripartites est fixé en 2004, réparti en objectifs régionaux. Ces derniers, calculés par rapport au nombre d'établissements qui doivent encore conclure une convention d'ici au 31 décembre 2005, figurent en annexe à la circulaire du 18 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées.
- page 780
Page mise à jour le