Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attente de nombreux pères de famille concernant la solution de la résidence alternée en cas de divorce. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a ouvert la possibilité d'opter pour la résidence alternée de l'enfant au domicile de l'un et de l'autre des parents lors d'un divorce afin de garantir l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Cette solution permet en effet de rétablir un équilibre entre les droits de la mère et du père et de maintenir un lien entre l'enfant et ses deux parents. Malheureusement, il apparaîtrait qu'aujourd'hui le parent qui s'oppose à cette solution obtiendrait bien souvent gain de cause. Elle lui demande quelles solutions sont envisagées afin de renforcer et de mieux encadrer cette solution de garde alternée. Il souhaiterait également savoir si des mesures pourraient être envisagées dans le cadre du projet de loi sur le divorce.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/11/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, a élargi l'éventail des modalités d'organisation de la vie de l'enfant et favorisé une plus grande adaptation des décisions à la diversité des réalités familiales. Le législateur n'a cependant pas entendu soumettre cette décision à des conditions strictes qui s'imposeraient aux parties ou au juge, ni même privilégier telle ou telle modalité de résidence. Il apparaît en effet, à l'instar de l'ensemble des mesures relatives à l'autorité parentale, que le seul critère à retenir en la matière est celui de l'intérêt de l'enfant. Cette appréciation, parfois délicate, suppose dans tous les cas un examen, le plus exhaustif possible, de l'ensemble des éléments propres à une affaire et, dans les situations les plus complexes, peut nécessiter une audition du mineur ou l'organisation d'une mesure d'investigation. Afin, toutefois, de mieux appréhender les conditions concrètes d'application de cette nouvelle modalité de résidence, le ministre de la justice a souhaité que soit réalisée une vaste enquête auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales. Ce bilan, qui sera achevé avant la fin de l'année, permettra d'analyser, outre le cadre dans lequel cette mesure est mise en place (divorce, après-divorce, enfants naturels...), la fréquence de son utilisation ainsi que l'existence ou non d'un accord parental à l'origine d'une telle décision.
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