Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération des marins-pêcheurs du paiement de la taxe professionnelle. En application de l'article 1455-1° du code général des impôts, " Les pêcheurs en mer, en rivière ou en étang sont exonérés de la taxe professionnelle, même s'ils sont propriétaires de leur barque ". Claire dans son principe et appliquée de longue date sans difficulté particulière, cette disposition fait aujourd'hui l'objet d'une interprétation stricte de la part de l'administration fiscale. Celle-ci considère que le bénéfice de l'exonération fiscale est lié à la possession d'une seule barque, excluant de jure les propriétaires de deux barques et plus. Ce changement de position de l'administration fiscale risque de porter gravement atteinte à la viabilité à terme de la pêche artisanale, activité essentielle pour le dynamisme économique de nos territoires littoraux. Par ailleurs, cette interprétation méconnaît le principe d'exonération des sociétés de pêche artisanale qui a été fixé dans la loi d'orientation n° 97-1051 du 18 novembre 1997 sur la pêche maritime et les cultures marines. Dans ce contexte, il souhaiterait qu'il précise les conditions dans lesquelles les marins-pêcheurs sont exonérés de la taxe professionnelle, ainsi que les principes sur lesquels l'administration fiscale a fondé son changement d'interprétation de l'article 1455-1° du code général des impôts.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/04/2004
L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003, adopté avec l'accord du Gouvernement, étend le champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle prévue au 1 de l'article 1455 du code général des impôts en faveur des pêcheurs utilisant deux bateaux pour les besoins de leur activité. Cet article va dans le sens des préoccupations exprimées. Une instruction administrative précisera très prochainement la portée de cette nouvelle disposition.
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