Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 23/10/2003

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le fait que 2003 est l'année des personnes handicapées mais que de nombreux problèmes se posent et n'ont toujours pas été pris en compte. Les personnes handicapées titulaires de diplômes de niveau élevé ou moyen sont par exemple confrontées au fait que les entreprises refusent de les embaucher car compte tenu des conventions collectives, leur salaire de référence serait trop élevé. La situation qui en résulte est donc finalement qu'une personne handicapée et diplômée rencontre plus de difficultés pour se réinsérer qu'une personne handicapée qui n'est pas diplômée. Il souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette difficulté.

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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail


Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 28/04/2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés diplômés. Le niveau moyen de formation des demandeurs d'emploi travailleurs handicapés (en catégorie 1) est en moyenne inférieur à celui des demandeurs d'emploi tous publics : 2,6 % ont un niveau I ou II contre 11,2 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. A l'inverse 26,8 % ont un niveau VI contre 15,1 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi (chiffres ANPE à fin juin 2004). La politique de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés a donc logiquement mis l'accent sur l'amélioration de l'accès aux formations et sur le développement de l'offre et de sa diversité afin d'augmenter leur niveau de qualification. L'AGEFIPH soutient financièrement des opérateurs qui développent des actions, notamment pour faciliter l'insertion des jeunes diplômés en situation de handicap. Cet axe figurera dans la convention d'objectifs signée entre l'Etat et LAGEFIPH à la suite du vote de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ailleurs, les travailleurs handicapés diplômés bénéficient des mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que des mesures spécifiques (offre de service des organismes de placement spécialisé du réseau Cap emploi, aide à l'aménagement de poste, dispositif de maintien dans l'emploi...).

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