Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant la protection des eaux souterraines. Les eaux souterraines constituent 97 % des ressources en eau douce de notre planète. Le 22 septembre dernier, la Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à protéger ces dernières de la pollution. Inscrite dans la directive-cadre qui entend garantir la qualité de toutes les eaux dans l'Union, cette proposition entend lutter contre la pollution indirecte. Ainsi, la proposition prévoit des critères spécifiques pour l'identification des tendances significatives et durables des phénomènes de concentration des polluants ainsi que des niveaux d'alerte. En tenant compte des spécificités locales, elle prévoit également la limitation ou l'interdiction des rejets dans les eaux souterraines. Aussi, dans un indispensable souci de protection de notre patrimoine naturel, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de protéger les eaux souterraines qui assurent l'approvisionnement des réseaux hydrographiques de surface, des diverses sources de pollution.
- page 3194
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/04/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'importance des eaux souterraines et la nécessité de préserver cette ressource. La protection des eaux souterraines est un enjeu majeur du développement durable, peut-être plus encore en France que dans d'autres pays puisque plus de 60 % de notre eau potable sont issu des nappes souterraines. Pourtant ce patrimoine est aujourd'hui menacé, par la surexploitation ou par l'introduction de polluants. C'est pourquoi le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) a lancé une politique ambitieuse d'amélioration de la gestion des eaux souterraines. Dans le domaine quantitatif tout d'abord, le décret du 11 septembre 2003 portant extension des zones de répartition des eaux (ZRE) place pour la première fois sous le régime des ZRE des aquifères reconnus comme surexploités. Ce classement permet un encadrement réglementaire des prélèvements d'eau plus efficace, afin de faciliter le retour à l'équilibre. Des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) intégrant la gestion des prélèvements dans les nappes se développent : c'est par exemple le cas du SAGE des nappes profondes de Gironde qui vient d'être approuvé. Pour ce qui concerne la qualité des eaux souterraines, les outils de lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole d'une part (directive nitrates, plan national sur les phytosanitaires), de traitement des sols pollués d'autre part, doivent permettre de stopper sa dégradation. Ils doivent s'exercer sur les eaux souterraines dans leur ensemble, mais une action renforcée s'impose dans les aires d'alimentation de captages d'eau potable. Ce sujet a été largement abordé lors du débat national sur la réforme de la politique de l'eau. La ministre de l'écologie et du développement durable a fait des propositions précises dans ce domaine le 16 décembre dernier. Mais les eaux souterraines souffrent également d'un déficit de connaissance. Pour le pallier, le MEDD s'est fixé un objectif ambitieux d'amélioration des réseaux de surveillance des nappes, tant de leur qualité que de leur niveau de remplissage. Le renforcement de ces réseaux devra être entièrement effectif à la fin de l'année 2006. Dès à présent, l'ensemble des résultats des 21 000 points de mesure existants sont accessibles via Internet depuis mai 2003 sur la banque ADES, banque nationale d'accès aux données sur les eaux souterraines. La future directive sur les eaux souterraines viendra préciser les objectifs d'ores et déjà fixés par la directive cadre pour les eaux souterraines : le bon état chimique et quantitatif, la non-dégradation de la qualité de l'eau et la limitation de l'introduction de polluants dans les eaux. Le MEDD a participé activement aux discussions préparatoires à la proposition de la Commission européenne. La ministre de l'écologie et du développement durable s'impliquera tout particulièrement dans les négociations qui vont suivre, afin que l'ambition du texte final soit à la hauteur des enjeux.
- page 799
Page mise à jour le