Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 30/10/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des professionnels du bâtiment quant à la reconduction du taux réduit de TVA mis en place depuis plus de deux ans. Bien que le commissaire européen se soit engagé à proposer d'inscrire les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat dans l'annexe H des services autorisés à bénéficier d'une façon permanente de ce taux minoré, faute d'un signal fort du Gouvernement sur ce dossier, le marché reste tendu. Les commandes sont à la baisse en raison de l'éventualité d'un retour au taux normal, ce qui affecte ce secteur d'activité particulièrement exposé aux aléas de la conjoncture. Dans ces conditions, et sachant que la mesure a généré environ 50 000 emplois pour un surcroît de chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros par an, il lui demande de répondre rapidement aux attentes de la profession en se prononçant clairement sur le principe de l'application du taux à 5,5 %.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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