Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 30/10/2003

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences, pour la branche de l'aide à domicile, du retrait de l'extension de l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations et le refus d'extension de l'avenant n° 1. En effet, l'extension de l'accord de branche sur les emplois et qualifications à tous les organismes prestataires non lucratifs permettait de garantir la mise en oeuvre d'une politique harmonisée d'amélioration de la qualification, d'éviter les distorsions de concurrence entre les organismes et d'assurer un regain d'attractivité du secteur. L'abrogation, en août 2003, de l'arrêté d'extension dudit accord, et le refus d'extension de l'avenant du 4 décembre 2002 portent un coup dur à la branche de l'aide à domicile, et risquent de provoquer un imbroglio juridique dans les associations amenées à appliquer volontairement l'accord. En conséquence, elle lui demande les raisons de cette décision et les mesures envisagées pour établir une égalité de traitement entre les différents organismes d'aide à domicile.

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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 25/12/2003

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations qui ont pu se manifester, notamment dans les associations gérant des services de soins infirmiers, à la suite de la publication de l'arrêté du 11 juin 2002 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans la branche de l' aide à domicile. Il est précisé en premier lieu que cette extension ne produit d'effet qu'après agrément ministériel prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Or cet agrément avait, dans un premier temps, été refusé le 27 septembre 2002 et les partenaires sociaux avaient été engagés à en renégocier les effets compte tenu de son coût pour les budgets sociaux de l'État et des collectivités territoriales. Or un accord ne peut faire l'objet d'une mesure d'extension que dès lors qu'il produit des effets juridiques. C'est pourquoi il a été procédé au retrait de l'arrêté d'extension du 11 juin 2002. Dans l'intervalle, les partenaires sociaux ont négocié un avenant n° 1 du 4 décembre 2002 et l'agrément de l'accord modifié par l'avenant précité a été notifié le 24 janvier 2003, et publié au Journal officiel du 31 janvier 2003 ; par ailleurs, un avenant n° 2 du 4 avril 2003 relatif au reclassement des personnels a depuis été agréé le 15 mai 2003 et l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'accord ainsi modifié est intervenue le 1er juillet 2003. L'instruction de la demande d'extension de l'accord ainsi agréé a été engagée à nouveau et à cette occasion les associations qui gèrent des centres de soins infirmiers ont fait valoir les difficultés que leur poserait l'extension, notamment à l'occasion de la réunion du 22 mai 2003 de la sous-commission des conventions et accords convoquée par la direction des relations du travail. De ce fait, cette extension n'a pu, dans ce contexte, être accordée, ce dont la lettre ministérielle du 7 août 2003 rend compte. Néanmoins, conscient des difficultés qu'entraîne cette décision, des contacts ont été maintenus entre les différents partenaires pour élaborer une solution acceptable par tous.

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