Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 15/01/2004
M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'intérêt du rapport sur l'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite qui a été remis au Premier ministre en avril 2003. (La Lettre du Gouvernement - n° 142 - 22 mai 2003.) Il lui demande si la représentation nationale peut bénéficier d'un premier bilan des actions définies s'inspirant de ce rapport.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 11/03/2004
Afin de définir des orientations et de fixer des priorités en matière de mise en accessibilité des transports, le Premier ministre a, par décret du 6 août 2002, chargé Mme Geneviève Lévy, députée du Var et maire adjointe de Toulon, d'une mission parlementaire sur l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les transports. Cette parlementaire a rencontré les différents acteurs du transport, auditionné les représentants des personnes handicapées, effectué des visites de réseaux ayant des réalisations intéressantes en matière d'accessibilité. Cette analyse des besoins l'a conduite à proposer, en février 2003, 26 mesures pouvant être mises en place rapidement et répondant aux problèmes identifiés, sans méconnaître les actions à long terme qui sont ou vont être engagées. Ces mesures sont principalement de trois ordres : des mesures d'information et de conseil, des mesures de prévention, d'anticipation et de concertation, ou des mesures spécifiques et de civisme. Deux de ces mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre ou sont en passe de l'être : la mesure n° 2 concernant l'augmentation du taux des amendes de police pour les stationnements illicites sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, sur les abaissés de trottoir et au droit des arrêts de bus. Cette mesure a été mise en place par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 pris en application de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et qui modifie les articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route. Ces textes font passer l'infraction de la 2e à la 4e classe ; la mesure n° 12 concernant la non-obligation du port de la muselière pour les chiens guides est actuellement proposée par le ministère de l'intérieur à ses partenaires ministériels afin de modifier en ce sens l'article L. 211-22 du code rural. Parmi les autres mesures identifiées par Mme Lévy, certaines pourraient être mises en oeuvre assez rapidement : création d'une instance départementale de concertation animée par la DDE ; reconnaissance de la profession de conducteur de transport spécialisé ; mise en place d'une procédure de dépôt de plainte auprès de l'autorité organisatrice pour obstacles abusifs à la libre circulation des personnes à mobilité réduite ; reconnaissance du statut de chien guide par un macaron ; création d'une équipe pratiquant les différents modes de traduction pour les personnes sourdes ou malentendantes ; renforcement des expérimentations pour la mise en place de palettes comble-lacunes sur les trains existants. Ces mesures sont actuellement à l'étude.
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