Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 15/01/2004
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les légitimes préoccupation exprimées par bon nombre de nos concitoyens handicapés moteurs concernant le stationnement de leur véhicule. En effet, les personnes souffrant d'un handicap physique ont la possibilité de pouvoir bénéficier de places gratuites sur des aires de stationnement réservées à la condition expresse qu'elles affichent sur leur pare-brise le macaron officiel GIC (grand invalide civil) ou GIG (grand invalide de guerre). Malheureusement, certaines de ces places réservées exclusivement aux personnes handicapées sont occupées par des véhicules dont les conducteurs sont valides. Certains maires de communes urbaines (Paris, Versailles, Maisons-Laffitte, Creil) ont pris un arrêté municipal afin de faire bénéficier les personnes handicapées de la gratuité des places de stationnement payantes lorsque leur véhicule ne pouvait se garer aux endroits réservés. Des pays européens, comme la Belgique et le Luxembourg, ont également adopté cette mesure. Or, il semblerait que la législation française ne prévoit pas cette disposition. C'est pourquoi, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité dont de nombreuses personnes handicapées sont confrontées quotidiennement pour leurs déplacements.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 18/03/2004
En application de l'article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les places de stationnement qui sont réservées aux véhicules des personnes handicapées le sont en faveur de celles personnes qui sont titulaires du macaron de grand invalide civil (GIC), de celui de grand invalide de guerre (GIG) ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée à mobilité réduite. Comme le fait observer l'honorable parlementaire, la législation applicable en France ne comporte pas de disposition générale qui accorderait la gratuité du stationnement aux personnes précitées là où ce stationnement est devenu payant. En application de l'article L. 213-6 du code général des collectivités territoriales, c'est aux communes qu'il appartient d'en décider. Par conséquent, sur les voies publiques où le stationnement payant a été institué, il est normalement applicable sur les emplacements situés sur ces voies et réservés au stationnement des véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre, à moins que le conseil municipal et le maire de la commune considérée n'aient expressément prévu le contraire.
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