Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 22/01/2004
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dysfonctionnements qui pèsent sur la Société centrale canine, suite à une OPA opérée par une société de type SARL, unipersonnelle, créée par un syndicat vétérinaire. Grâce à la SCC, service public gérant le fichier national canin, plus de 100 000 chiens perdus sont retrouvés chaque année. Aujourd'hui, la SCC ne peut plus faire face aux 3 000 appels téléphoniques quotidiens, et plus de 450 000 dossiers sont en retard de traitement. Ces dysfonctionnements ont été observés depuis 2001, date à laquelle la société, soutenue par les vétérinaires, aurait dû alimenter la SCC pour permettre l'identification électronique des chiens. Vous avez été saisi sur cette question, dès le mois de mai 2002, et vous avez commandé un rapport aux services d'inspection, rapport qui conforte en tous points les demandes de la SCC, notamment avec l'instauration d'une redevance " puce électronique ". Depuis dix-huit mois, aucune décision n'a été prise, hormis celle d'augmenter le prix de la carte du tatouage. Avec près d'un chien sur deux " pucé ", le gouffre financier ne fait que se creuser et la mission de service public est désormais menacée. Il souhaiterait savoir pourquoi les recommandations du COPERCI (Comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture), approuvées par son directeur de cabinet, n'ont pu être mises en pratique au bout de quinze mois. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour pallier cette situation.
- page 145
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002 et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
- page 2458
Page mise à jour le