Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 29/01/2004
M. Georges Mouly attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable comme il l'a fait avec tous ses prédécesseurs depuis des années, sur le récurrent problème de la gestion des étangs dans le cadre de la stricte application de la loi sur l'eau, toujours en attente de révision. Dans ce contexte, un propriétaire d'étang ayant installé dans celui-ci une pisciculture sans autorisation préfectorale, s'est vu dresser procès-verbal, avant d'être récemment relaxé par un tribunal de grande instance, au motif que des " eaux closes " n'étant pas des " eaux libres ", chacun peut gérer comme il le souhaite, son bien privé ! Fort de cet exemple, il lui demande si, dans l'attente de la révision de la loi, il ne peut être donné instruction à l'administration d'être plus " souple ", afin que la justice elle-même n'ait pas à annuler ses décisions.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/07/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application des règles de la pêche fluviale aux étangs et à leur qualification en eaux libres. La qualification d'un plan d'eau en eaux libres ou en eaux closes peut s'avérer complexe, notamment lorsque ce dernier est en communication irrégulière avec un cours d'eau à sec l'été. En cas de divergence d'appréciation entre un propriétaire et le service chargé de la police de la pêche au niveau local, il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur la qualification juridique du plan d'eau. Toutefois, ces divergences d'appréciations engendrent des conflits très pénalisants pour la pratique de la pêche en étang et pour leurs propriétaires. La circulaire du 18 octobre 1993 rappelle qu'un plan d'eau peut être qualifié d'eau libre à condition que la communication avec un cours d'eau soit évidente. A défaut, il doit être considéré comme une eau close. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont engagé une réflexion pour préciser cette notion de communication qui figure dans le code de l'environnement à l'article L. 431-3. Deux groupes de travail réunissant les représentants des propriétaires et exploitants de plans d'eau ont été associés à cette démarche qui a pour but, d'une part, de préciser l'impact écologique des plans d'eau et, d'autre part, les conditions de leur qualification en eaux libres ou en eaux closes. Une synthèse des travaux sera prochainement diffusée.
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