Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 29/01/2004
M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la décision du Gouvernement d'incorporer les centres des impôts fonciers des départements au centre des impôts. A terme, les géomètres du cadastre ne s'occuperont donc plus des évaluations cadastrales et les réunions annuelles organisées dans chaque département de la commission communale des impôts directs seront amenées à disparaître. Ces agents ne devraient plus être remplacés et les effectifs seront réduits. Les élus locaux des petites communes notamment ont déjà beaucoup de difficultés à effectuer les mises à jour des évaluations foncières et les rectifications des valeurs locatives qui sont pourtant nécessaires afin de préserver l'égalité de chaque contribuable face aux impôts locaux. Cette restructuration des services pourrait avoir pour conséquence d'accroître cette difficulté, voire de rendre impossible certaines révisions cadastrales. Cette situation inquiétante exige la mise en place d'un système nouveau pour favoriser le contrôle et les revalorisations cadastrales. A défaut, les personnes peu scrupuleuses seront tentées de frauder, sans que les élus locaux aient d'outil à leur disposition pour s'y opposer. Il l'interroge pour connaître ses intentions quant aux mesures que le Gouvernement mettra en place eu égard à la situation ainsi créée et selon quelles échéances.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
L'expérimentation d'un rapprochement des fonctions fiscales des centres des impôts fonciers et des centres des impôts, conduite par la direction générale des impôts, s'inscrit dans sa démarche plus générale d'amélioration de la qualité du service qu'elle rend à ses usagers. Son objectif est en effet de tester l'intégration dans les centres des impôts (déjà compétents pour la taxe d'habitation) des fonctions d'assiette et de contentieux des taxes foncières aujourd'hui assurées par les centres des impôts fonciers. Ainsi les particuliers pourraient-ils traiter avec un interlocuteur unique des difficultés qu'ils rencontrent en matière d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de taxes foncières. Lorsque cette formule sera également efficiente, les professionnels se verraient rendre à la recette des impôts le même service en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxes foncières. Outre cette amélioration du service offert aux usagers, l'administration attend de cette nouvelle organisation qu'elle maintienne la qualité de la prestation offerte aux collectivités territoriales, notamment grâce aux relations de confiance entre les communes et les services fiscaux dans le recensement et l'évaluation des bases de la fiscalité directe locale. Ainsi, le recours, en tant que de besoin, aux agents de terrain pour asseoir certaines évaluations cadastrales perdurera, et l'administration fiscale continuera à apporter son concours aux réunions des commissions communales des impôts directs.
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