Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 29/01/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fait que depuis sa création, en 1911, le syndicat national des secrétaires de mairie instituteurs bénéficiait d'une décharge syndicale complète, ce qui permettait d'assurer la gestion du syndicat. Cette décharge était allouée par l'intermédiaire de l'un ou l'autre des syndicats enseignants. Cependant, suite à diverses restructurations, la décharge a été réduite à un quart de poste. Dans l'immédiat, le syndicat a assuré sa continuité grâce à la compétence d'enseignants retraités. Cependant, à partir du renouvellement de 2006, ce seront des enseignants en fonction qui assureront les responsabilités et le quart de décharge ne sera plus satisfaisant. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quelles conditions une solution satisfaisante à ce problème peut être trouvée.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/07/2004
L'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'Etat prévoit l'attribution, par ministère, de décharges de service réparties entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. Cette représentativité est appréciée en fonction des résultats des élections aux commissions administratives paritaires. Or, le syndicat national des secrétaires de mairie instituteurs ne participe pas aux élections en vue de la désignation des représentants des instituteurs et des professeurs des écoles dans les commissions administratives paritaires. Dès lors, aucune décharge d'activité de service ne lui est attribuée.
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