Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 05/02/2004
M. André Vantomme souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le fonctionnement du Comité national de la coordination gérontologique. Ce comité créé par l'article 10 du décret du 20 novembre 2001 est appelé à débattre et émettre un avis sur les multiples réformes fondamentales en cours dans le secteur des personnes âgées (projet de loi sur la perte d'autonomie, projet de loi sur les responsabilités locales, réforme de l'assurance maladie, projet de loi de santé publique). Compte tenu de l'importance et du nombre de textes susceptibles de modifier le paysage actuel de l'accompagnement en établissement et à domicile des personnes âgées, d'une part, et, d'autre part, d'une forte demande de la plupart des organismes professionnels membres de ce comité (FEHAP, FHF, MFP, SYNERPA, UNASSAD, UNCCAS, UNIOPSS, CNRPA), il souhaiterait connaître ses intentions au regard de l'indispensable concertation à mener dans le cadre de ce comité.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 13/01/2005
L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le Comité national de la coordination gérontologique, institué par le décret du 20 novembre 2001 en application de la loi du 20 juillet 2001. Il convient de rappeler au préalable que ses attributions sont limitées à l'examen des conventions passées entre les caisses de retraite et les départements dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie ainsi qu'à l'exercice, le cas échéant, d'une fonction de médiation sur ces sujets. Si le Comité n'a pas été réuni formellement, c'est en raison de la portée limitée de ses attributions, sachant que l'ensemble des organismes qui le composent sont consultés à travers. 1. Soit des structures plus ciblées favorisant mieux le dialogue ; ainsi : le comité de suivi de la réforme de la tarification, composé de l'ensemble des fédérations de gestion d'établissements (FHF, UNIOPSS, FEHAP, SYNERPA, FNACPPA, SNCH, SYNCASS), de syndicats et d'associations de directeurs (ADEHPA, FNADEPA), est réuni régulièrement pour examiner l'évolution de la politique de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (la dernière consultation en date a été effectuée le 25 novembre 2004) ; le Comité national de vigilance contre la maltraitance réunit une partie des acteurs précités, auxquels s'ajoutent l'UNASSAD, l'ADMR, la FEPEM et des experts ; l'instance prospective Alzheimer s'attache avec d'autres intervenants, mais aussi une partie des partenaires habituels du secrétariat d'Etat, à analyser et promouvoir les divers types de prise en charge liées à cette pathologie ; le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) est consulté sur l'ensemble des questions se rapportant au champ de compétence du secrétariat d'Etat (il s'est par exemple plus particulièrement mobilisé sur les suites à donner et les propositions à formuler après la canicule de l'été 2003. 2. Soit des consultations écrites sur l'ensemble des textes relevant de la gérontologie, par exemple, pour ne citer que certains d'entre eux : le décret budgétaire et comptable du 27 octobre 2003 ; le décret sur les petites unités de vie ; le décret sur les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de juin 2004 ; le décret sur les intervenants libéraux et médecins-coordonnateurs. 3. Soit des consultations sous forme de groupes de travail, comme ce fut le cas en septembre 2003 après la canicule. Ce faisant, le Comité national de coordination gérontologique étant prévu par les textes, il est envisagé de le réunir en 2005 et d'examiner avec ses membres les conditions d'un partenariat dans un esprit de concertation productive, simple et efficace.
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