Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UMP) publiée le 12/02/2004
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par la Société protectrice des animaux, ainsi que plusieurs milliers de propriétaires de chiens du département de l'Indre, concernant le devenir de la Société centrale canine. Il lui rappelle que plus de 100 000 chiens perdus sont retrouvés chaque année grâce au bon fonctionnement du fichier national canin, géré efficacement par cette association depuis trente ans. Or, la mise en place d'un fichier " tampon " spécifique à l'identification électronique contre rémunération par une société privée, créée par l'un des syndicats vétérinaires, met désormais en péril l'équilibre financier de la Société centrale canine qui, pour sa part, gère l'ensemble du fichier " puces et tatouages " sans aucune rémunération. Par conséquent, devant la menace qui pèse aujourd'hui sur la mission de service public de la Société centrale canine, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il compte prochainement mettre en oeuvre les mesures préconisées dans le rapport remis par le Comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture (COPERCI), en juillet 2002, dont les conclusions confortent en tous points les demandes de la Société centrale canine, notamment l'instauration d'une redevance " puce électronique ".
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002 et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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