Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 12/02/2004
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de réglementation du commerce des armes permettant ainsi qu'elles soient vendues à des gouvernements qui portent atteinte aux libertés fondamentales de milliers d'enfants, de femmes et d'hommes. En effet, selon Amnesty International, ils sont plus d'un demi-million à être tués par balles. A la lumière de ces statistiques insoutenables, Ammesty Intetnational, Oxfam et le Réseau d'action international ont appelé à l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes ayant force de loi, pour mettre fin à l'approvisionnement en armes des gouvernements qui violent les droits de l'homme. Dans cette perspective ils ont lancé une grande campagne internationale intitulée " Armes : un marché hors de contrôle ! " suivie par 65 pays à travers le monde. La France comptant parmi les cinq principaux exportateurs mondiaux d'armement est directement concernée. En conséquence, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour favoriser la mise en oeuvre d'un traité international, seul garant d'une limitation de la prolifération des armes et de leur utilisation abusive.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 04/03/2004
La France a toujours fait preuve de la plus grande rigueur dans le domaine du contrôle des armements. Elle dispose de procédures de contrôle fiables et éprouvées. La situation interne des pays de destination, les risques de conflits régionaux, la possibilité que les matériels fournis soient détournés à des fins de répression interne sont pleinement pris en compte. Par ailleurs, la France respecte strictement ses engagements internationaux, en particulier les embargos décidés par les organisations dont elle est membre. Au niveau international, la France joue un rôle actif pour que les principes de vigilance et de rigueur qu'elle applique au plan interne s'imposent de la façon la plus large. Elle est à l'origine, avec le Royaume-Uni, du code de conduite européen sur les exportations d'armement. Elle est membre de l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, qui regroupe trente-trois Etats parmi les principaux détenteurs de technologies avancées. Elle participe à de nombreuses initiatives visant à encadrer le commerce des armes. Elle apporte notamment un soutien politique et financier à la mise en oeuvre du moratoire de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre. La France est favorable à ce que les principes essentiels relatifs au contrôle du commerce des armes soient agréés par le plus grand nombre possible de pays exportateurs. Il est néanmoins peu probable qu'une convention ou un traité permette d'atteindre ce but. C'est pourquoi la France estime qu'un code de conduite international serait un objectif plus réaliste et davantage susceptible de rassembler un grand nombre de pays.
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