Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la réforme de la fiscalité des entreprises de transport. Les transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales devront s'accompagner de transferts financiers et/ou des capacités des collectivités à percevoir des taxes pour entretenir et développer les infrastructures routières, ferroviaires et fluviales dont elles auront la charge. Il apparaît particulièrement important de ne pas augmenter les charges fiscales qui pèsent sur les entreprises de transport. La mise en place d'une éventuelle taxation des infrastructures routières pour les poids lourds, ne pourrait être envisagée qu'à deux conditions : d'une part, que cette taxation se fasse dans le cadre d'une réforme fiscale en profondeur ayant pour conséquence une diminution de la pression qui pèse sur les entreprises de transport, et, d'autre part, que cette taxe soit dédiée et donc ne puisse servir à " éponger " le budget d'exploitation de la SNCF. En outre, il est nécessaire que des dispositions telles que celles-ci fassent systématiquement l'objet de concertations avec les organisations professionnelles région par région afin d'identifier précisément les conséquences économiques que de telles mesures ne manqueraient pas d'avoir sur les entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions dans ce sens, en matière de réforme de la fiscalité des entreprises de transport.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 03/06/2004
La création d'une redevance sur la circulation des poids lourds avait été évoquée lors du débat parlementaire sur les infrastructures de transport, qui a eu lieu le 21 mai 2003 à l'Assemblée nationale et le 3 juin 2003 au Sénat, dans le prolongement des orientations communautaires. Son éventuelle mise en place constitue un sujet très complexe. Des études sont indispensables sur sa faisabilité ; elles devront intégrer en particulier les difficultés rencontrées en Allemagne pour la création de la LKW-Maut prévue initialement pour le 31 août 2003. Dans cet Etat, l'année 2005 est actuellement évoquée pour la mise en place d'un dispositif simplifié, avant une entrée en service définitive envisagée en 2006. Enfin, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) a décidé, le 18 décembre 2003, une politique ambitieuse d'équipement du territoire. Pour la financer, une agence de financement des infrastructures de transport sera créée. Elle revêtira la forme d'un établissement public qui apportera la part de l'Etat dans le financement des grands projets. Cet établissement recevra notamment l'intégralité des dividendes des sociétés autoroutières ; il bénéficiera de dotations budgétaires et aura également une capacité d'emprunt encadrée. Le CIADT a également réaffirmé la priorité que le Gouvernement donne au maintien et au développement de la compétitivité des entreprises et des territoires.
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